Projet de loi de finances rectificative pour 2022

L’article 265 quater du code des douanes est ainsi rédigé : « La vente d’huile végétale pure, usagées ou issues des graisses et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, est autorisée en vue de son utilisation comme : « - carburant non roulant ; « - carburant agricole ; « - carburant utilisé pour l’aménagement et l’entretien ...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner l’impact budgétaire du versement éventuel d’une prime défiscalisée des entreprises à leurs salariés pouvant aller jusqu’à 6 000 euros sans condition préalable de ressources . Exposé sommaire : Cette demande de r...

I. – Après l’article L. 312‑81 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 312‑81‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑81‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exception de l’huile de palme, autorisée à la...

Le 2° de l’article L. 115‑7 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° Au a), après le mot : « clients », sont insérés les mots : « grand public » ; 2° La première phrase du b) est ainsi modifiée : a) Les mots : « en rémunération d’une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comp...

I. – Le II de l’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire prévus à l’article 1519 H et à l’article 1599 quater B ne sont pas revalorisés au 1^er janvier 2023 ». II. – La perte de recettes pour...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF145 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Louwagie, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Bony, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Neuder, Mme Anthoine, M.... I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF66 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF216 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Rolland, M. Descoeur, M. Hetz... I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée ... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF44 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable) M. Nury, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Rolland, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Fabrice Brun,... I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du même article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature. ... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF52 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portie... I. – Après le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’én... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF26 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable) M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Br... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF217 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Ray, M. Bazin, Mme Valentin, ... I. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurr... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF213 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M. Rolland, M. Descoeur, M. Hetz... I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis, du a du 3° et du a et a ter du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques vivant... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF81 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées p... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF96 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable) Mme Gruet, M. Le Fur, M. Meyer Habib, M. Bazin, M. Kamardine, M. Juvin, M. Nury, M. Ray, M. Brigand, M. Seitlinger, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org