Accélération de la production d'énergies renouvelables

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les zones maritimes mentionnées au premier alinéa du présent II sont situées : 1° Au-delà des douze milles nautiques de la ligne de base pour la façade « Manche Est-mer du Nord ». 2° Au-delà des vingt-sept milles nautiques de la ligne de base pour les façades « Nord Atlantique-Manche Ouest », « Sud Atlantique » e...

À l’alinéa 11 : 1° Substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». 2° Substituer à la première occurrence des mots : « quatre cents » les mots : « deux cent ». 3° Substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». 4° Substituer aux mots : « quatre cents. » les mots : « deux cents. Le dispositif fait l’objet d’une évaluation au plu...

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III....

I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d...

L’article L. 312-70 bis du code des impositions des biens et services alinéa 6 est ainsi modifié : « La chaleur fatale qu'elle génère est valorisée au sein d'un réseau de chaleur ou de froid» Exposé sommaire : Le numérique consomme 12% de l’électricité consommée en France et 3% de la consommation d’énergie finale. Cette consommation double ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les zones maritimes mentionnées au premier alinéa du présent II sont situées au-delà des vingt-sept milles nautiques de la ligne de base. Exposé sommaire : Le Sénat n’a pas souhaité imposer une distance d’éloignement pour les parcs éoliens en mer. Seul l’alinéa 6 fait référence à un ciblage prioritaire des zones ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. « En dehors de ces zones et quatre ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de huit ans s’applique à toute nouvelle installation terrestres de production d’électricité utilisa...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Les zones propices ont vocation à être définies dans une logique ascendante : le maire propose aux EPCI, les EPCI proposent aux comités régionaux de l’énergie, l’État avalise à la fin. Un amendement sénatorial a cassé cette logique ascendante en offrant la possibilité aux comités régionaux de l’énergi...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces zones sont soumises à l’avis conforme des communes desquelles les éoliennes sont visibles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les zones maritimes propices à l’implantation d’éoliennes en mer soient soumises à l’avis conforme des communes dont les éoliennes sont visibles.

I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces zones sont soumises à l’avis conforme du conseil national de la mer et des littoraux. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les zones maritimes propices à l’implantation d’éoliennes en mer soient soumises à l’avis conforme du conseil national de la mer et des littoraux.

Les dispositions du présent titre portent sur les communes dont les conditions d’ensoleillement sont considérées comme abondantes. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions minimales d’ensoleillement et établit une liste desdites communes concernées. Exposé sommaire : Limiter les obligations afférentes au solaire aux communes dont l’en...

À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l'environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre :« 1 000 ». Exposé sommaire : Les nuisances dues aux éoliennes en termes visuel, de bruit et basses fréquences, de perte de valeur des propriétés et plus généralement de dégradation du cadre de vie sont...

I. – Après l’article L. 314‑1‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 314‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑1-2. – En complémentarité du tarif d’achat, les collectivités peuvent soutenir financièrement les investissements pour réaliser les installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables. » I...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « recourent à une procédure de concertation préalable du public » les mots : « ont l’obligation de recourir préalablement à une procédure d’information et de concertation du public ». Exposé sommaire : Le dispositif retenu par le Sénat prévoit que les collectivités territoriales et les communes concerné...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La loi relative à l’énergie et au climat de 2019a réintroduit dans le droit la possibilité d’augmenter, par simple déclaration, la puissance des concessions existantes. Depuis lors, des dossiers ont été déposés par les concessionnaires mais aucune de ces augmentations de puissance n’a pu être mise en s...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés » les mots : « la demande d’autorisation est soumise à l’avis du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés et de la commission d...

I. Après les alinéas 17 et 38, insérer l’alinéa suivant : « La durée du contrat passé en application des 1° à 3° du présent article est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquie...

I. – Aux alinéas 9, 13, 21, 32, 34 et 50, substituer aux mots : « d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, » les mots : « d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ». II...