Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

La gestion des concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511‑5 du code de l’énergie ne peut être confiée à des entreprises étrangères ou détenues par des capitaux majoritairement étrangers. Exposé sommaire : Amendement de repli. En France, l’hydroélectricité est la première source d’électricité renouvelable et la deuxième so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe LR dénonce le présent article qui instaure un dispositif de partage territorial de la valeur issue de la production d’énergies renouvelables. En effet, cela n’est rien d’autre qu’un casse du tarif unique national et rompt clairement un principe républicain. Améliorer les finances des communes...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « V. – La réalisation des services attendus doit être objectivée par le développeur, via des indicateurs, en comparaison des parcelles non couvertes de panneaux. » Exposé sommaire : Selon la définition retenue dans le cadre de ce projet de loi, une installation agrivoltaïque est une installation ...

À l’alinéa 2, insérer après les mots : « et des sites » les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couve...

Au dixième alinéa, après le mot : « significative », insérer les mots : « en quantité et en qualité ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en ce qui concerne le caractère significatif de la production agricole, qui doit être apprécié autant en quantité qu’en qualité. En effet...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 1° H (nouveau) Avant le chapitre I^er du titre III du livre I^er, sont insérés un chapitre préliminaire et un article L. 130 ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Dispositions générales « Art. L. 130 - Les documents d’urbanisme de tous niveaux sont rendus compatibles avec la...

Après le dix-huitième alinéa, insérer l’alinéa rédigé suivant : « 3° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. » Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en prévoyant un encadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme, afin d’anticip...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de ce projet de loi vise à reconnaître « d’intérêt majeur » les installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, les installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou les ouvrages du réseau p...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de 20 milles nautiques des côtes. Cette disposition s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L. 31...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les EnR ne sont pas d’intérêt public majeur, sauf démonstration inverse au cas par cas relevant du juge in fine, dans certains contextes tels que certaines îles électriques (et peut-être la Bretagne qui souffre d’un déficit « électrique »). Cette demande de suppression appelle à retravailler la place ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La durée d’une enquête publique doit rester au minimum de 30 jours, et non pas limité à 30 jours. Ce n’est pas là que se jouent les vraies pertes de temps. Il faut laisser le temps à l’information du public.

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Elle est fixée à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à 500 mètres. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer une distance d’éloignement proportionnelle à la hauteur des éol...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. « En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de huit ans s’applique à toute implantation d’installations de production d’énergies renouvelables e...

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Elle est fixée à six fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à 500 mètres. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer une distance d’éloignement proportionnelle à la hauteur des éoli...

Le 1° de l’article L. 511‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « . Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même formule que celle qui figure au troisième alinéa de l’article L. 511‑5, c’est-à-dire en fais...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition permet à l’autorité administrative compétente de déterminer les conditions dans lesquelles les boues d’épuration urbaines ou industrielles peuvent être méthanisées conjointement avec d’autres biodéchets. En l’absence de mesures d’impact et de retours d’expériences concrets, le texte v...

I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d...

La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle qu’elle est retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retenir dans le calcul de l’affectation de la taxe sur les éoliennes maritimes la population au sens de la do...

Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° (nouveau) Après l’article L. 421‑5‑1, il est inséré un article L. 421‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L 421‑5‑2. – Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article L. 314‑41 du code de l’énergie, so...

L’article L. 515‑45 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre de l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régio...