Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

À l’alinéa 2, insérer après les mots : « et des sites » les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couve...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 121-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 121-5-2. – À titre exceptionnel, l’installation des ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui contribuent à atteindre les objectifs mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 4° ter, 8° et 10° de l’ar...

À l’alinéa 3, après les mots : « le nombre de projets », insérer les mots : « installés et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les indicateurs publiés chaque année par le Gouvernement permettent de suivre non seulement le déploiement, mais aussi l’état du stock des installations d’énergies renouvelables.

À l’article L. 151‑42‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : terrain« , les mots : « situés à proximité » sont remplacés par les mots : « situés dans les communes limitrophes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de légiférer sur cette disposition afin de rendre le...

L’article L. 279‑0 bis du code général des impôts alinéa est complété par un 4. ainsi rédigé : « 4. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d’installation d’unités de production photovoltaïques inférieures à 9 kilowatt-crête en zones résidentielles, individuelles ou collectives, avec autoconsommation. » ...

Après le mot : « froid », la fin du 6° de l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services est abrogée. Exposé sommaire : Le numérique consomme 12 % de l’électricité consommée en France et 3 % de la consommation d’énergie finale. Cette consommation double tous les 4 ans. Les datas center sont le deuxième poste de consomma...

Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées :« La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. » « En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de huit ans s’applique à toute nouvelle installation terrestres de production d’électricité utilisant...

Avant le 31 décembre 2023 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement interdit l’usage de meubles frigorifiques ouverts dans les surfaces commerciales. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : En 2012, des enseignes de la distribution alimenta...

I. – La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 181‑28‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vent », sont insérés l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat, l’article 11 ter impose une obligation d’installer des procédés de production d’énergies renouvelables sur toutes les toitures de tous les bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface utile est supérieure à 250 mètres carrés. Cela concernera, par exemple, les établisse...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ; 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale a...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. « En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de dix ans s’applique à toute implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. « En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de cinq ans s’applique à toute implantation d’installations de production d’énergies renouvelables e...

I. – La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 181‑28‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vent », sont insérés l...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ; 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale a...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « puissance à installer », les mots : « production d’énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à mettre en question la pertinence d’inscrire dans la loi des objectifs en termes de « puissance installée » au lieu de la production effective d’énergie. En effet, le facteur de charge d’une éol...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « ni aux parcs de stationnement situés sur des parcs nationaux, parcs naturels régionaux, et sites patrimoniaux remarquables, ni aux parcs de stationnement disposant de dispositifs végétalisés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d’application de l’article 11 les parkings si...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si...

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démant...