Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le 2° de l’article 968 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas lorsque le vendeur est un organisme visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation qui s’est réservé l’usufruit de logements dans le cadre d’une convention prévue aux articles L 253‑1 et...

Au premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 € et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 902 838 euros, 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire comprise entre 902 838 euros et 1 805 677 eur...

I. – Le premier alinéa de l’article 1594 G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, cette exonération s’applique aux cessions réalisées, dans ce cadre, sous la forme d’un bail réel solidaire ». II. – La perte de recettes résultant p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de déplafonner la taxe d’habi...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre dans le temps, de deux à cinq ans, l'obligation ne pas procéder à une délocalisation après avoir pu bénéficié du crédit d'impôt. Les délocalisations massives depuis le début des années 90 ont été l'un des principaux accél...

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines B- L’assiette de la contribution mentionnée au A est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfan...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° Elles ne procèdent pas, au cours des cinq exercices suivant l’exercice de mise en service des investissements à un plan de sauvegarde de l’emploi tel que défini à l’article L. 1233‑61 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conditionner l’accès au crédit d’impôt ...

I. – Le XXVII de la section II du Chapitre IV, Titre premier de la première Partie du Livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « XXVII : Crédit d’impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales, agricoles ou audiovisuelles ». II. – Au premier alinéa de l’article 244 quate...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 4. de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par : « 2 500 000 euros »; 2° Le II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 1 000 000 » est remplacé par le nombre : « 1 415 000 » ; b)

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts : 1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Les taux de la taxe sur les logements vacants sont insuffisamment incitatifs. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent, dans ...

Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 A bis ainsi rédigé : « Art. 209‑0 A bis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans l...