Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins de la justice notamment en terme d’investissements et de recrutements. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport ayant pour objectif de cibler et chiffrer les besoins ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0 Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1910C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 5 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 ... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1907C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Berteloot, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1903C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1895C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Retiré avant séance) M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1893C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 20 000 000 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1892C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 10 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1891C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 4 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1883C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1882C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Schreck, Mme Youssouffa, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Ber... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 5 000 000 0 dont titre 2 5 000 000 0 ... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1873C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Berteloot, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy,... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1867C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Rancoule, M. Allisio, Mme Menache, M. Villedieu, M. Barthès, M. Catteau, Mme Pollet, M. Tivoli, M. Taché de la Pag... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 100 000 0 dont titre 2 100 000 0 (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 10 000 000 Administration pénitentiaire 10 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1865C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 2 500 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1863C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 3 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1862C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1860C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 600 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 1 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1859C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 1 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1855C au texte N° 273 - Article 30 (Rejeté) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Après l’alinéa 908, insérer l’alinéa suivant : « Taux de récidive par régime de peine de 1 à 5 ans [Stratégique] ». Exposé sommaire : Le ministère de la Justice annonce en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière ann... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org