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Les interventions de Joëlle Mélin sur ce dossier
21 amendements trouvés
16/12/2022 — Amendement N° AS78 au texte N° 362 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National
Le ministère chargé de la santé présente un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article 1, destiné à évaluer l’incidence de cette mesure sur la variation éventuelle de mises en cause en responsabilité civile professionnelle des infirmiers en pratique avancée. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le minist...
