Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article liminaire)

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale doit prendre en compte une réévaluation du ratio de soignants par patients dans son budget consacré aux établissements de santé. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code ...

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale pris en sa branche vieillesse doit tenir compte de l’attribution d’une bonification de retraite de trois trimestres au titre de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire, complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée...

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes et le rendement fiscal effectif de cet article, national et terr...

I. – Après le 7° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les avantages en nature que représentent pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail la mise à disposition par l’employeur d’un logement pour une durée n’ex...

Le III de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est prop...

Après l’article L. 114‑10‑2-1, du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 114‑10‑2-1‑1 et L. 114‑10‑1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 114‑10‑2-1‑1. – Les allocations et prestations de toutes natures servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissement...

Après l’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑16‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑16‑4. – Le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département assurent conjointement, le cas échéant en association avec les procur...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – L’article L. 161‑24 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « existence », sont insérés les mots : « auprès des services de l’ambassade de France ou d’un consulat français présents sur le territoire du pays de résidence, qui en réfèrent » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les mo...

Après l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 815‑1-1. – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées telle que définie à l’article L. 815‑1 justifie chaque année de son existence et de la stabilité et de la régularité de sa résidence sur les t...

L’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 114‑13. – I. Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Autant la délégation faite par le médecin-conseil à des auxiliaires médicaux, dans la limite de leurs compétences prévues par le code de la santé publique, ne pose aucun problème et doit permettre au service médical d’assurer ses missions, autant il n’est pas acceptable qu’un avis...

Insérer avant l’article L3142-16 du Code du travail, l'article suivant : « Est considéré comme proche aidant toutes personnes de nationalité française qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne à un proche remplissant les caractér...

I. - À titre expérimental et jusqu'au 01 janvier 2026, l’état autorise le séquençage du génome des nouveaux-nés. II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article avec les limités à 100.000 nouveaux nés sous autorisation des parents. III.- Au plus tard trois mois après le terme de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : cetCet amendement demande la suppression de l’article 1, car nous ne croyons pas à la sincérité des comptes rectifiés pour 2023. Premièrement, nous considérons, qu’entre Mai 2023 (date à laquelle la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de la branche Famille pour 2022) et aujourd’hui, que l...

Dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la stratégie de naissance en France.Ce rapport évalue l’impact des mesures adoptées et les moyens engagés par les lois de financement de la sécurité sociale de 2013 à 2023 dans la lutte contre la mortali...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les lois de programmation des fina...

Après l'article 28 insérer l'article 28 bis suivant : Au premier alinéa de l’article L1225-61 du code du travail, I°- les termes “constatés par certificat médical” sont remplacés par “attestés sur l’honneur”. II°- Il est ajouté après le premier alinéa les mots suivants : "dans la limite d'une absence de deux jours consécutifs. L'employeur se...

I.-Le dépistage du cancer est déclaré grande cause nationale pour 2024. II.-Un décret du gouvernement définira les actions de mise en œuvre visées au I du présent article. Exposé sommaire : Selon l’Institut National du Cancer (INCa), on estime à 433.136 le nombre de nouveaux cas de cancer pour l’année 2023 en France Métropolitaine, 245.610 ch...

Après le I de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – La Nation affirme son souhait de soutenir, par la Sécurité sociale, la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Le Présent amendement vise à sout...