Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les agents des douanes ne sont pas tenus, à aucun moment de la procédure ou de son éventuel contrôle judiciaire, de caractériser les raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction qui les ont conduit à procéder au contrôle. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Assortir le dr...

L’article 56 du code des douanes est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « 3. Le port d’arme en dehors des heures de service est autorisé. Il est subordonné à une déclaration préalable par l’agent de douane à son chef de service. Les conditions d'application de cet alinéa sont définies par arrêté ». Exposé sommaire : Depuis l’arr...

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « des absences », les mots : « de son statut, des absences et des activités ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’élargir le champ de la protection juridique prévue pour les futurs douaniers réservistes vis-à-vis de leurs employeurs. En effet, si les absences ne doivent pas constitu...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° Lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, dans un rayon de 5 kilomètres des infrastructures accueillant les épreuves sportives et les athlètes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient confier des pouvoirs exceptionnels aux services des douanes, dans le cadre des Jeux olympiq...

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , à l’exclusion de toute fouille intégrale ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes pour la surveillance douanière. » ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’utilisation de la photographie des occupants de véhicules dans le cadre de l’expérimentation prévue.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sur autorisation écrite et motivée du » les mots : « après en avoir informé le ». Exposé sommaire : L’article dans sa forme actuel peut entraver l’action de la douane. La mise sous tutelle des actions de la douane par le procureur de la République signe le glas de son autonomie et empêchera donc la pré...

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à allonger la durée de conservation des données dans le cadre de l’expérimentation prévue de quatre à six mois pour permettre à cette dernière d’avoir plus de recul sur l’utilisation des données. L’...

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « lequel pouvant s’y opposer ». Exposé sommaire : L’alinéa 16 de cet article 2 vise à informer le Procureur de certaines opérations de visite. Il permet également au Procureur de s’y opposer. Il n’apparaît pas opportun de donner la possibilité au Procureur de s’y opposer puisque l’information au...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « par une décision écrite et motivée ». Exposé sommaire : L'article 60-3 du présent projet de loi prévoit que le droit de visite peut s’exercer pour les infractions douanières se rapportant à certaines marchandises particulièrement sensibles ainsi que pour la recherche des infractions de blanchiment douan...

Rédiger ainsi le début de l'intitulé du titre I^er : « Renforcer et maintenir... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. La France, avec ses 5 500 kilomètres de côtes, ses aéroports internationaux et ses vastes frontières terrestres, se situe au carrefour des échanges internationaux. Alors...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : La distance de 40 kilomètres restreint largement les capacités d'interventions des agents des douanes dont les brigades ont été après fermées très largement depuis la suppression ...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Art. 60‑3. – Après en avoir informé le procureur de la République vingt quatre heures au moins avant la date et l’heure prévue du contrôle, les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les lieux m...

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , lequel pouvant s’y opposer ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à garantir l'indépendance de l'action sur le terrain des services douanier. S'il est normal d'informer le procureur de la République des opérations de visites prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article,...

À l’alinéa 16, après le mot : « République », insérer les mots : « , par tout moyen et à toute heure, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter l'action de nos services des douanes dans le cadre de leur droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, pour la recherche des infractions douanières...

I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « La personne contrôlée ne peut être contrainte au contrôle. En cas d’opposition de sa part, il en est fait mention dans un procès-verbal. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la zone terrestre d’action des douanes pour qu’elle puisse effectuer au mieux ses missions. Le 4 de l’article 44 du code des douanes, abrogé dans ce...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : L'information systématique au Procureur de la République peut porter préjudice à la nature même des opérations menées par le personnel douanier : - d'une part parce que les opérations peuvent être menées en des lieux inattendus et qu'il n'est pas toujours possible pour les douaniers de connaître préci...

À l’alinéa 13, après le mot : « financier », insérer les mots : « , ou la tentative d’une telle infraction, ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article 409 du code des douanes : « toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même ». Cet amendement a pour objectif de permettre aux agents des douanes de lutter efficaceme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :