Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

À la troisième phrase de l’alinéa 181, substituer aux mots : « au développement du fichier des auteurs de violences intrafamiliales (FPVIF) » les mots : « à étendre le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) aux auteurs de violences intrafamiliales ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure ou ég...

À la première phrase de l’alinéa 77, après le mot : « violences », insérer les mots : « , le développement de l’idéologie islamiste, ». Exposé sommaire : Un rapport pénitentiaire de l'administration daté du 17 août 2021 dont le contenu a été révélé par la presse le 8 septembre 2021 évoque le fait que le seul rescapé des attentats du Batacl...

À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot : « carcérale », insérer les mots : « alimentée pour une large part par l’immigration, qu'elle soit régulière ou irrégulière ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Aujourd'hui l'immigration massive est une source considérable d’insécurité. Dans la statistique trimestrielle des personnes ...

Après la première phrase de l’alinéa 347, insérer la phrase suivante : « Toutefois la prise en charge des victimes relève d’une politique prioritaire sur celle relative à la prévention de la réitération et la réinsertion. » Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit l'objectif de recentrer la politique pénale portée par le Ministère de...

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « Enfin, l’insécurité grandissante à laquelle sont confrontés les agents de l’administration pénitentiaire fait également l’objet d’une prise en compte et d’actions des services du ministère pour y remédier. » Exposé sommaire : En matière de politique carcérale, il apparaît opportun d'intégrer l...

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ou de l’un des délits prévus à la section 7 du chapitre II du titre II du même livre ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « crime », insérer les mots : « ou du délit ». III. – En conséquence, compléter ledit a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 que le gouvernement a réintroduit en commission après sa suppression au Sénat. Il apparaît en effet inopportun de prolonger de quatorze mois le délai d’habilitation accordé au Gouvernement, ce qui revient presque à doubler le délai initial d’habilitation po...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité » les mots : « s’élèvent à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats e...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité » les mots : « s’élèvent à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, ...

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre de recours à l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation dans le cadre d’une enquête ou d'une instruction, en la rendant possible pour tout délit puni d’au moins...

Après l’alinéa 204, insérer l’alinéa suivant : « Parmi les 15 000 places de prisons créées, certaines d’entre elles seront consacrées à la création d’établissements spécialisés pour les détenus radicalisés islamistes. Des établissements pénitentiaires de haute sécurité, spécifiques à ce genre d’individus, doivent absolument voir le jour. Accom...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression des alinéas concernant le recrutement de « surveillants adjoints » en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse. Recruter des surveillants adjoints en tant que contractuels de droit...

À l’alinéa 237, substituer aux mots : « la radicalisation violente » les mots : « toute forme de radicalisation ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les risques de radicalisation des détenus de droit commun sont considérablement accrus. Le présent projet de loi ne s’attaque pas de front au véritable problème. Le champ restreint de l'alinéa 2...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être mena...

À la première phrase de l’alinéa 66, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à élargir le périmètre de recours à la géolocalisation dans le cadre d’une enquête, en la rendant possible pour tout crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , ou une personne âgée de plus de 70 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°1 Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes âgées, dont la situation requiert un examen plus rigoureux que les autres ga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article qui a pour but de créer, même de façon expérimentale, une justice à péage qui est une ligne rouge à ne pas franchir. Aucune justification concrète ne permet de considérer que les justiciables demandeurs devant les tribunaux aux affaires économiques do...

I. – Après le mot : « œuvre », supprimer la fin de l’alinéa 34. II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 36, supprimer les mots : « , au plus tard dans un délai de cinq jours, ». Exposé sommaire : L’article donne la possibilité au juge des libertés et de la détention d’ordonner la détention provisoire d’une personne mise en...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « (en millions d’euros)

CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions »	2022 (pour mémoire)	2023 (pour mémoire)	2024	2025	2026	2027
Budget du ministère de ... Voir tout l'amendement 17/06/2023 — Amendement N° CL611 au texte N° 1346 - Article 7 (Tombe) M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être menacée ... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org