Projet de loi de finances pour 2024

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 99 :

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

À la fin, substituer au montant : « 21 609 624 014 € » le montant : « 13 610 000 000 € ». Exposé sommaire : Depuis 2020 cinq pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Suède, Danemark, Autriche, Pays-Bas) bénéficient de forts rabais sur leur contribution au budget de l'Union européenne allant de 4,52% pour l'Allemagne à 13,44% pour les...

À la fin, substituer au montant : « 21 609 624 014 € » le montant : « 19 650 000 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Depuis 2020 cinq pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Suède, Danemark, Autriche, Pays-Bas) bénéficient de forts rabais sur leur contribution au budget de l'Union européenne allant...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : La France est particulièrement touchée par les augmentations des prix du carburant dû à l’inflation. Les taxes sur le carburant étant déjà très élevées, le Groupe Rassemblement National a voté la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensifi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1er est abrogée. « 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité, au sens de l’arti...

À l’alinéa 96, supprimer les mots : « et qui respectent les valeurs limites d’émissions Euro 5 ou Euro 6 mentionnées respectivement au tableau 1 et au tableau 2 de l’annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules part...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L’article 16 du PLF 2024 refond toute la fiscalité des agences de l’eau sous couvert de simplification et d’augmentation prétendues des ressources financières de ces agences, afin d’atteindre les objectifs du Plan Eau présenté par le Président de la République au lendemain de l’épisode désastreu...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « COMMUNES À » les mots : « SUPPLÉMENTAIRES SUR ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le fait que la création de cette « taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance » représente une taxe supplémentaire pour les usagers des transports alors même que la route ...

Réécriture générale de l'article, comme suit : « I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1er est abrogée. « 2° Il est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Le niveau moyen de rentabilité, au sens de l'article L. 425-8, de l'ex...

I. – Substituer au tableau de l’alinéa 19, le tableau suivant :

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR L'ANNÉE 2024
Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€)	Émissions de CO2 (g/km)	Tarif (€) Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CD86A au texte N° 1680 - Article 14 (Rejeté) M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio, M.... Supprimer l’alinéa 50. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à remplacer la taxe annuelle sur l'ancienneté de tout véhicule de tourisme par une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Amendement d'appel. De quelle manière le Gouvernement compte calculer les émissions de polluants atmosphériques de manière concrète pour chaq... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CD134A au texte N° 1680 - Article 5 (Rejeté) M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio, M.... Après l’alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – A. Il est créé un crédit d’impôt visant à encourager les entreprises dont la toiture est constituée de plaques fibrocimentées aimantées à rénover leur toiture au profit d’une toiture en bac acier avec pose de panneaux photovoltaïques. « Le présent crédit d’impôt ... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CD91A au texte N° 1680 - Article 14 (Rejeté) M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio, M.... Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Amendement d'appel visant à interpeller le Gouvernement sur la novlangue qu'il utilise pour catégoriser les véhicules. Alors que le Français est une langue riche en termes de vocabulaire et qu'elle sait être très précise, le Gouvernement préfère nommer les véhicules de manière bureaucratique et ... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF970A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté) M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... I.– Après le 2° de l’article L2331‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À partir du 1er janvier 2024, une fraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts. » II.– La perte de recettes pour l’État e... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CD89A au texte N° 1680 - Article 14 (Rejeté) M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio, M.... Supprimer les alinéas 93 à 100. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réécriture proposée dans ce PLF des articles L. 421-134 et L. 421-135 du code des impositions sur les biens et services. Ces articles visent les barèmes des tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme. Dans leur nouvelle rédaction, ... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF997A au texte N° 1680 - Article 33 (Rejeté) M. Sabatou, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Substituer au montant : « 21 609 624 014 € » le montant : « 13 610 000 000 € ». Exposé sommaire : Depuis 2020 cinq pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Suède, Danemark, Autriche, Pays-Bas) bénéficient de forts rabais sur leur contribution au budget de l'Union européenne allant de 4,52% pour l'Allemagne à 13,44% pour les Pays-Bas ... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CD193A au texte N° 1680 - Article 15 (Rejeté) M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... À l’alinéa 51, substituer au nombre : « 4,6 » le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : Amendement de repli : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de manière sig... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CD113A au texte N° 1680 - Article 15 (Rejeté) M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio, M.... I. – Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1er est abrogée. « 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité,... Voir tout l'amendement     46 47 48 49 50 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org