Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la tarification de la couverture des organismes complémentaires de l’Assurance maladie pour les retraités. Ce rapport établira les différentes pistes de solutions pour réduire ce coût et limiter le reste à charge, notamment par l’augmentation du plafond de la contribut...

Après l’alinéa 154, insérer les deux alinéas suivants : « XX bis (nouveau). – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VI du titre V du livre V du code de la fonction publique est complétée par un article L. 556‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 556‑10‑1. – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les em...

I. - A l’article L. 643-1 du code de la sécurité sociale, après le troisième alinéa est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « La pension est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants, telle que prévue à l’article L. 351-12. » II. - La perte de recettes résultant pour les orga...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « âgés », le mot : « expérimentés » Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au 31 décembre 2023, sur l’opportunité de mobiliser le dispositif CPF pour renforcer la formation des seniors, notamment par un dépassement des plafonds pour financer les formations les plus coûteuses. Exposé sommaire : Le Compte Personnel de Formation est un outil qui peut permettre de renforcer...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 4163‑4 du code du travail, insérer l’alinéa suivant : « Les fonctionnaires ne bénéficiant pas d’un droit au départ au titre du deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires à l’âge anticipé mentionné à cet alinéa ou d’un droit au départ au titre des troisi...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « salariés âgés » le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration d’une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement pour les sapeur-pompiers volontaires. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement. Exposé som...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : VI. – Avant le 21 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la revalorisation de la pension minimale pour les salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur l’éligibilité aux différentes aides sociales facultatives et obligatoires existantes...

I. – Les articles 22 à 34 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 sont abrogés. II. – Le présent article article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement dans un projet de loi de financement recitficatif de la sécurité so...

Partie liminaire Dispositions relatives à la valeur travail dans notre pays Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de pousser le législateur ainsi que le Gouvernement a un véritable débat : celui de la valeur travail dans notre pays. Discuter du volet retraites en occultant la valeur travail dans son ensemble n'a pas de sens. Depu...