Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue aussi quantitativement et qualitativement l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou de ...

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des travaux de la HAS montrent les nombreuses conséquences négatives pour les aidants ...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre 1^er : « Diverses mesures concernant la perte d’autonomie des personnes âgées et la lutte contre l’isolement social ». Exposé sommaire : Après le débat sur les retraites mal ficelé, la représentation nationale est appelée à travailler sur une proposition de loi dont l’objectif très ambitieux serait...

Avant le 1^er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des...

Après le 1° de l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Un contrat local d’autonomie ; ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement d’appel est de dissocier la politique de santé et la politique d’autonomie. Le législateur entend ici développer les con...

La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile ». Exposé sommaire : Les Départements sont déterminés à continuer à accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français. ...

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conf...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait de l’habilitation délivrée par la Haute Autorité de santé à un organisme évaluateur ne produit ses effets qu’à compter de la notification adressée à l’organisme par la Haute Autorité de sant...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. » Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains est favorable à l’expérimentation d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de leur témoigner une r...

À l’alinéa 7, après le mot : « s’exprimer », insérer les mots : « , la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ». Exposé sommaire : Les PA PH doivent être associées à toutes les décisions qu...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où l’établissement relève d’une organisation multi-établissements, que l’autorisation soit détenue par un organisme gestionnaire au sens du présent code ou non, les évaluations peuvent être mutualisées dans des conditions fixées par la Haute Autorité de santé. » ; ». Exposé sommaire :...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « piloté par » les mots : « intégré à ». Exposé sommaire : Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologique dans les orientations nationales, ainsi que dans les actions finançables par les c...

Avant le 1^er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des...

À l’alinéa 2, après le mot : « expérimentation, », insérer les mots : « les conditions et les modalités d’obtention et de retrait de la carte professionnelle ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que le décret d’application de l’article 6 définira également les conditions, les modalités d’obtention et de retrait de la carte profession...

I. – Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Pour les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui assurent au domici...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de soutien à l’autonomie ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques » les mots : « et de ressources dédié à l’autonomie ». III. – En conséquence, après le mot...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « proposition de loi portant diverses mesures de soutien à l’autonomie ». Exposé sommaire : Malgré la création d’une cinquième branche de la Sécurité Sociale, aucune véritable politique publique de soutien à l’autonomie n’a été mise en œuvre. Les mesures se limitent trop souvent au grand âg...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel qui n’est pas employé par une personne morale ou dont l’employeur ne fait pas appel au service d’une personne morale mentionnée au 1° de l’article L. 7232‑6 du code de travail ne peut pas directement faire de demande d’obtention de carte professionnelle. Un décret précise les cond...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa unique par les mots : « et des bénéficiaires de plan personnalisé de compensation du handicap ». Exposé sommaire : L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, mais ce uniquement pour garantir l’équité de traitement des ...

Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « V. – Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur exerce les missions suivantes : « 1° Il contribue, auprès des professionnels de santé exerçant dans l’établissement, à...