Plein emploi

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : « Les prix fixés dans le cadre des marchés publics passés pour les établissements définis à l’article R. 2324‑17 du code de santé publique est indexé sur un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants publié ...

I. – La Caisse nationale d’allocations familiales publie annuellement un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants. Cet indice est révisé a minima tous les ans. Les conditions de publicité et de diffusion de cet indice sont déterminées par arrêté des ministres cha...

L’article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au 4° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « trois représentants » ; « 2° Au 5° , les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants ». » Exposé sommaire : L’article L. 5312-4 du code du travail, qui porte sur la ...

À l’alinéa 4, après le mot : « titre, », insérer les mots : « en lien avec les départements, ». Exposé sommaire : En raison des compétences qui leur ont été confiées par les lois de Décentralisation, les Départements jouent un rôle essentiel en matière de protection maternelle et infantile, mais aussi d’autorisation et d’agrément, d’accomp...

Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante : « Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311‑9 et L. 5311‑10 pour les travaux concernant les jeunes. » Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientations stratégiq...

L’article L. 119‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas rédigés ainsi rédigés : « Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2 du code du travail. « Les personnes mentionnées au premier alinéa du ...

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des représentants nationaux des Structures de l’insertion p...

Au premier alinéa de l’article L. 4153‑8 du code du travail, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « seize ans ». Exposé sommaire : En France, l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans et pourtant, les conditions d’employabilité sont très strictes pour les mineurs de plus de 16 ans. Le législateur entend lever les freins à l...

À l’alinéa 7, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « pour accéder à un emploi ». Exposé sommaire : La vocation des missions locales est de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, mais également de les accompagner sur d’autres problématiques que celles de l’accès direct à l’emploi. Aussi interviennent-elles dans l...

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214‑5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ». Exposé sommaire : Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de lancer une nouvelle concertation sur le financement de l’apprentissage. Exposé sommaire : Le 17 juillet 2023, France compétences a émis des recommandations parmi lesquelles figurait une baisse de 5 % de...

Au même titre que l’expérimentation créée par la circulaire interministérielle DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2021/245 du 12 décembre 2021 relative à la mise en place d’une campagne de recrutement d’urgence sur les métiers du soin et de l’accompagnement, dans les secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap, une expérimentation est lancée pour les mét...

Après l’alinéa 62, insérer les six alinéas suivants : « IV. – Le groupement d’intérêt public du réseau France Travail est constitué entre les membres du réseau France Travail mentionnés au II de l’article L. 5311‑7. Pour la mise en œuvre des objectifs mentionnés au I de l’article L. 5311‑8, le groupement d’intérêt public du réseau France Trava...

La section 4 du chapitre 3 du titre I^er du livre VI du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 613‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 613‑12. – Tout employeur du secteur des cafés, des hôtels et des restaurants peut recourir à des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7.Les modalités d’applicatio...

Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante : « Cette composition inclut notamment des représentants des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ainsi que du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte la situation spécifique des proches aidants souhaitant être inscrits comme demandeurs d’emploi. Les critères prévus dans le cadre de la décision d’orientation ne...

I. – L’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par les deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement, quel que soit le statut du gestionnaire de l’établissement. « Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la grille nationale de contrôle des établ...

I. – Compte tenu du nombre insuffisant de professionnels titulaires d’un des diplômes mentionnés au 1° de l’article R. 2324‑2 du code de l’action sociale et des familles et de la durée de ces formations, il est décidé, à titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi,...

Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante : « Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311‑9 et L. 5311‑10 pour les travaux concernant les jeunes. » Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientations stratégiq...

Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et la grille nationale de recueil listant exhaustivement les informations demandées aux modes d’ac...