Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale dans les zones sous-denses au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du pré...

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après l’article L. 165‑1‑5, il est inséré un article L. 165‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 165‑1‑5‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan sur l’ensemble des d...

I. – À l’alinéa 30, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « défini par » le mot : « lorsque ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « et » les mots : « en fait la demande, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer au mot : « port...

I. – Supprimer l’alinéa 69. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 78 à 81. Exposé sommaire : Les pénalités financières relatives à un manquement dans la réalisation d’études, y compris d’études médico-économiques, sont déjà prévues dans le cadre du Code de la Sécurité Sociale au travers du II. du L. 165-4-1 et également du R. 165-34 et...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Par exception, l’exploitant n’est pas tenu de procéder à cette déclaration lorsqu’il contrôle le fournisseur ou qu’il est contrôlé par le fournisseur ou que l’exploitant et le fournisseur sont contrôlés par les mêmes personnes au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce. » Exposé sommaire...

Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité propose également toute action de maîtrise médicalisée qui lui permet d'assurer le respect de cet objectif. » ; 2° À la première phrase du I de l’article L. 165-4...

Avant le chapitre 1er du titre 1er de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, est inséré un chapitre liminaire « Etablir une relation de confiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manière responsable et durable en faveur de l’amélioration de la protection de la santé ». Il comporte un article...

I. – L’article L. 162‑1-7 code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, après le mot : « innovants », sont insérés les mots : « et pour les actes associés à l’utilisation d’un produit de santé autre qu’un médicament » ; 2° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le fab...

I. – Au début de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Le montant total de la contribution est calculé comme suit : « « 

Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR)

Taux de la contribution (exprimé en % de ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 1030 au texte N° 274 - Article 47 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin I.- À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100,7 » le nombre : « 103 ». II. – En conséquence à la dernière ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 244,1 » le nombre : « 246,3 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.- La ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 1028 au texte N° 274 - Article 17 (Irrecevable) Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, Mme D'Intorni, Mme Louwagie, M. Dumont, M. Brigand, M. Le Fur,... Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’impact sur la santé publique de l’élargissement aux femmes de quarante à quatre-vingt ans du dépistage organisé du cancer du sein. » Exposé sommaire : A mo... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 1023 au texte N° 274 - Article 4 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 97,1 » le nombre : « 98,2 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 245,9 » le nombre : « 247 ». III. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La p... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 1021 au texte N° 274 - Article 7 (Tombe) M. Dive, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Nury, M. Rolland, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier... I. – À la fin, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136‑7-1 du code de la sécurité soci... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 1018 au texte N° 274 - Article 17 (Irrecevable) Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, Mme D'Intorni, Mme Louwagie, M. Dumont, M. Brigand, M. Le Fur,... I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et des cancers du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées, dont l’âge est compris entre quarante et quarante-neuf ans inclus ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 1003 au texte N° 274 - Article 47 (Sort indéfini) M. Bazin, M. Neuder, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bo... Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : «  Objectif de dépenses 104,1 100,9 15,5 14,8 6,1 2,6 244,1  » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du groupe Les ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 993 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable) M. Neuder, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bo... Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l’éligibilité à différentes aides financièr... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 958 au texte N° 274 - Article 6 (Tombe) M. Descoeur, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Aux termes de l’alinéa 16 de l’article 6 du PLFSS, les employeurs qui versent à leurs salariés des sommes, autres que des salaires, "imposables ou soumises à cotisations ou contributions sociales" ou "des prestations sociales figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 949 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour une revalorisation de l’ensemble des carrières et métiers des secteurs social et médico-social. Ce rapport émet des préconisations pour une harmonisation des rémunérations, un soutien à... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 948 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable) Mme Gruet, M. Neuder, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Rolland, M.... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020-2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour une politique publique ambitieuse à de... Voir tout l'amendement     17 18 19 20 21 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org