Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Le troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’allocation et la participation sont calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’inca...

I. – Au premier alinéa du B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podo...

Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » Exposé sommaire : Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à carrièr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Un rapport est remis par le Gouvernement dans les 2 mois après la publication du présent projet de loi afin de préciser quel public sera perdant par la présente réforme, comment il envisage de compenser ces pertes, et de la possibilité d’avancer la réforme à 2024. » Exposé sommaire : Cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation qu’à la condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’année précédente. Or, on estime aujourd’hui qu’...

À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, les mots : « . Ce stage est réalisé dans des lieux agréés, en priorité » sont supprimés. Exposé sommaire : Si pour favoriser les installations en sortie de scolarité dans les déserts médicaux, les stages en pratique ambulatoire doivent se réaliser en pr...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : Les a...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le même article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé : « « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation ...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés. 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ; b) Au premier alinéa, les mots : « de l’allocation de solidarité...

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑20‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Dans les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 et au 1° du I de l’article L. 162‑23‑4 servent de base au calcul de la participati...

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑20‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Dans les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 et au 1° du I de l’article L. 162‑23‑4 servent de base au calcul de la participati...

 « Chapitre liminaire « Établir une relation de confiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manière responsable et durable en faveur de l’amélioration de la protection de la santé « Article XXX. – La section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « I. – L’article L. 162‑22‑9 est ainsi ...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 347‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque soit l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, ou soit le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % p...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences des mesures gouvernementales prises entre 2012 et 2022 sur la politique familiale. Ce rapport évalue les effets des politiques publiques sur l’évolution de la natalité en France. Exposé sommaire : La famille c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant le bilan du déremboursement des médicaments homéopathiques, en particulier sur les répercussions pour la sécurité sociale et les patients. Exposé sommaire : A la suite d’un avis de la Haute Autorité de Santé rendu ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et dès le 1^er janvier 2023 pour les étudiants en cours de cycle ». Exposé sommaire : Si la mesure instaurant une quatrième année au diplôme d’études spécialisées de médecine générale permettant aux internes de médecine générale de bénéficier d’une phase de consolidation, d’accéder au statut de...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les médecins à facturer un patient qui ne s’est pas présenté à son rendez-vous médical, par exception à l’article R. 4127‑53 du code de la santé publique. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article...

I. – Le 3° de l‘article R. 6315‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « le samedi », les mots : « à partir de midi » sont supprimés ; 2° Les mots : « le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié. », sont remplacés par : « le vendredi lorsqu’il suit un jour férié. » II. – La perte de recettes pour...

I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. » II. – La per...

I. – L’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pourcentage arrêté s’applique sur la fraction du prix au-delà du tarif arrêté par le président du conseil départemental et les prix des prestations contractuelles. Les services peuvent ...