Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 33 (appelé par priorité))

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Ce montant horaire maximal est révisé annuellement par arrêté du ministre en charge de la famille en tenant compte de l’évolution pour 20 % de l’indice des prix à la consommation et pour 80 % de l’évolution du salaire minimum de c...

I. – Au premier alinéa du B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podo...

Au IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : La loi d’organisation et de transformation du système de santé de 2019 a créé une importante procédure de régularisation d’inscription à l’ordre des pratic...

Au 10° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, les mots : « , dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les protocoles de soins, permettant la prise en ch...

I. – Le I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés : « 4° A partir du 1^er janvier 2023, le montant minimal mentionné au 1° du présent I ne peut êt...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 162‑26‑1, il est inséré un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 162‑26‑2. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162‑22‑6 emploie des auxiliaires médicaux qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et actes...

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’ann...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’avant-dernier alinéa du même article L. 232‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les cas de perte d’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile et que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation...

Après la deuxième phrase du V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un financement complémentaire dans des conditions fixées par voie règlementaire. Dans les mêmes conditions, l’établissement peut percevoir un finan...

I. – Après le 3° du E de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 de...

I – Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : « I bis. – Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « « Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération : « « 1° Les ressources du ménage dans la limite ...

I. – Après la deuxième phrase du V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un financement complémentaire dans des conditions fixées par voie règlementaire. Dans les mêmes conditions, l’établissement peut percevoir un ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins financiers permettant de réévaluer les moyens humains et matériels octroyés à l’Établissement français du sang afin que sa mission de service public puisse perdurer. Exposé sommaire : Les représentant...

I. – Le 1° de l’article L. 160‑9‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et dans les associations agréées du système de santé telles que définies dans l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact médico-économique sur le système de santé, de l’arrivée sur le marché de thérapies médicamenteuses innovantes dans le traitement de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Ce rapport évalue notamment, en c...

I. – À l’alinéa 10, après la référence : « L. 1411‑6-2 », insérer les mots : « ainsi qu’aux examens de biologie médicale relatifs au dépistage de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine, et des autres infections sexuellement transmissibles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé ...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l'éligibilité à différentes aides financièr...

I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1432‑1, après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé. » ; 2° La section 1 du chapitre II est complétée par une sous-...

Après le 3° du E du III de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi n° du de financement de l...

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale a...