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Les interventions de Julie Laernoes sur ce dossier
22 amendements trouvés
27/01/2024 — Amendement N° CL77 au texte N° 1713 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Pochon, M. Raux, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatel...
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Le groupe Écologistes-NUPES propose de porter le délai de prescription pour porter plainte lorsqu’un élu est victime d’un délit non pas seulement à 1 an mais à 3 ans. Si la proposition réalisée par ce texte constitue déjà une avancée, par r...
27/01/2024 — Amendement N° CL80 au texte N° 1713 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Pochon, M. Raux, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatel...
L’article L.132‑10 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République territorialement compétent peut être associé à la définition de ces conventions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES proposer de renforcer le lien entre les maires et le procureur de la Rép...
