Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

À la première phrase de l’alinéa 66, après le mot : « délit », insérer les mots : « contre les personnes ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes – qui sont graves, traumatisants et en hausse – ne peuvent être exclus du dispositif. Cet amendement vise donc à élargir le périm...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 5% » le taux : « 2% ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°2-B Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés ayant moins de 3 ans d’ancienneté. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les jeunes entreprises et structures dont la viabilité financière pourrait être menacée par cette expérimentation. La contribution pourrait les exclure purement...

Après le mot : « activités », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 330 : « liées au travail et à l’insertion professionnelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que les activités mises en place dans le cadre de la réinsertion concernent exclusivement le travail et l'insertion professionnelle des dé...

Supprimer l’alinéa 296. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est de bon sens. En effet, l'alinéa 296 revient à aligner dans une très large part le statut de témoin assisté sur celui du mis en examen, ce qui lui enlève toute spécificité. Tel est le but de cet amendement.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés de moins de 15 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rappeler que dans le cas où cette contribution serait adoptée, elle serait alors en totale incompatibilité avec les facultés contributives de petites structures, et elle risquerait de frei...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés de moins de 20 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rappeler que dans le cas où cette contribution serait adoptée, elle serait alors en totale incompatibilité avec les facultés contributives de petites structures, et elle risquerait de frei...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « signature », supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit la possibilité pour les attachés de justice de recevoir une délégation de signature pour certaines réquisitions prévues par le code de procédure pénale, qui recouv...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « l’ensemble des acteurs » les mots : « le ministère de la Justice ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Pour autant, force est de constater que les juridictions commerciales ont des délais de traitement des contentieux acceptables...

Compléter l’alinéa 69 par les mots : « et respecter l’obligation d’emploi de 6% de personnes en situation de handicap prévue par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le ministère a rejeté certaines propositions passées sur le sujet, malgré la nécessité d’atteindre les objectifs établis en matière d’emploi de personn...

Compléter l’alinéa 74 par les mots : « en veillant à respecter les prérogatives principales des magistrats qui sont entre-autres d’enquêter, de juger et de veiller à la bonne application de la loi et de la sanction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les prérogatives principales des magistrats, face à l’objectif annoncé de le...

À l’alinéa 51, après le mot : « supplémentaires », insérer les mots : « , inflation comprise, ». Exposé sommaire : Le contexte inflationniste, auquel les budgets justice sont sensibles, doit être pris en considération afin d’appréhender la part de la hausse des crédits réellement dévolue à l’amélioration de la situation de notre justice, u...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 qui fixe à trois mois maximum la sauvegarde des enregistrements audiovisuels qui ne sont pas utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Après l’alinéa 329, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet une étude détaillée au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation du présent projet de loi concernant le déploiement du contrôle judiciaire sous placement probatoire (CJPP) visant à évaluer l’efficacité des financements existants et à évaluer l’opportunité de la...

Supprimer l’avant-dernière et la dernière phrase de l’alinéa 312. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la notion d’approche moderne des peines. Les alternatives à l'emprisonnement ne sont pas aussi efficaces pour dissuader la récidive et une mise en œuvre faible des sanctions envoie un message désastreux aux délinquants. Avec une agres...

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : « Inscrite dans la présente loi de programmation, la progression des crédits, de 12 % à l’horizon 2027 par rapport au projet de loi de finances pour l’année 2023, constitue un début de rattrapage budgétaire pour financer la justice française. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer ce passage du rappor...

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : « Cette revalorisation indemnitaire se heurte néanmoins à la quasi-stagnation du budget sur la période 2025‑2027 et devra faire l’objet d’une revalorisation de la programmation budgétaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne exécution de la politique de revalorisation ind...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 4 de ce projet de loi prévoient la possibilité pour l’État de recruter des surveillants adjoints pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois. Le recrutement de contractuels ne répondra que partiellement aux problèmes dans les établissements pénitentiaires. De surcr...

Compléter l’alinéa 237 par les phrases suivantes : « À cette fin, il sera créé un indicateur de performance permettant de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral, d’évaluer les besoins réels et dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV), et d’adapter notre politique pénale et ...

Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant : « Il est à noter que le déploiement de ce plan de 15 000 places nettes et la création de nouveaux établissements pénitentiaires sont rendus difficiles par la volonté du ministère de choisir des emplacements ou des sites proches des centres-villes, limitant le choix et augmentant le coût de ces pro...