Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , à condition que la consommation d’eau soit nulle ou quasi-nulle. » Exposé sommaire : La production d’hydrogène nécessite une grande quantité d’eau et d’énergie. Ainsi, pour 1 kg d’hydrogène produit, il faut 9 litres d’eau pure. Les molécules d’eau sont séparées par un processus d’électrolyse qui sépar...

L’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 593‑6‑1. – En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du présent code, le recours à la sous-traitance et à l’intérim sont interdits. » Exposé sommaire : 80% des travailleurs da...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le II de l’article L. 100‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Commission nationale du débat public participe à l’élaboration de ce rapport. » ; ». Exposé sommaire : La PPE définit pour 5 ans les orientations et priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion...

I. – À l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « bas-carbone », insérer les mots : « non consommateur d’eau ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La production d’hydrogène nécessite une grande quantité d’eau et d’énergie. Ainsi, pour 1 kg d’hydrogène produit, il faut 9 litres...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux installations côtières exposées à l’érosion et au risque de submersion marine dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, conformément aux travaux les plus récents reconnus par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. » Exposé sommai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité technique et les coûts de la réalisation d’une expertise indépendante sur le réacteur nucléaire de type à eau pressurisée situé sur le territoire de la commune de Flamanville. Exposé sommaire : Alors...

Le III de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est supprimé. Exposé sommaire : La loi énergie-climat de 2019 a supprimé l’obligation de saisine de la CNDP sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone, renvoyant les modalités de concertation préalable à un cadrage réglementaire. Cette mesure, ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts totaux du programme de relance de la filière nucléaire et les modalités de financement. Ce rapport indique notamment les dispositions prises par l’État pour identifier les coûts totaux de la construction, de l’en...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La décision d’autorisation des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la construction d’un réacteur électronucléaire mentionnés au premier alinéa est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « peut ordonner », le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : La rédaction de cet alinea sous-entend qu’il ne sera plus obligatoire pour une centrale d’être mise à l’arrêt définitif après deux années d’arrêt de fonctionnement. L’arrêt définitif après deux années sans fonctionnement est l...

L’article L. 125‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conduite des missions mentionnées au deuxième alinéa est évaluée chaque année par un audit externe indépendant. L’organisme d’audit indépendant est désigné par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Les commissions locales d’information (CLI)...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Une attention particulière est apportée aux effets de la raréfaction de la ressource en eau, y compris durant certaines périodes hivernales. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’étudier particulièrement les impacts de la diminution de la disponibilité de la ressource en eau sur la sûreté nuc...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle porte également sur les incidences sur la faune et la flore, considérant notamment le recours à des dérogations aux limites de rejets thermiques dans l’environnement en période de canicule. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer à la procédure d’autorisation d’une installati...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : La présente loi a pour objet de simplifier et d’améliorer les procédures relatives aux travaux sur des installations nucléaires. Les cavaliers législatifs introduits par les sénateurs afin de modifier la politique énergétique du pays, et préemptant les débats de la loi de programmation énergie-climat, n...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « diversification » sont insérés les mots « et de décarbonation ». » Exposé sommaire : Le présent alinéa introduit par les sénateurs vise à supprimer la notion de diversification du mix électrique français. Or aucun scénario sérieux sur l’avenir de la production électrique du pays, n’écarte la p...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l'alinéa 22 qui exclut les emprises des futures installations nucléaires du décompte des surfaces artificialisées, au titre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN). L’artificialisation progresse à une vitesse importante ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l'article 1er B qui intègre un effort de R D en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone dans la planification énergétique. Le groupe Écologiste-NUPES rappelle que ce texte traite de mesures d'ordre procédural ou tec...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV (nouveau). – L’article L. 1333‑2 du code de la défense est ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑2. – L’importation et l’exportation de matières nucléaires définies à l’article L. 1333‑1 du présent code sont interdites. » Exposé sommaire : L’ordonnance n°2016-128 du 10 février de...

Le présent titre ne s’applique pas dans les zones de sismicité classées « faible », « modérée », « moyenne » et « forte » selon le zonage sismique défini en application de l’article L. 563‑1 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Le 11 novembre 2019, près de Montélimar dans la Drôme, on enregistrait un séisme de magnitude 5,4. Bien qu’...

Après la première occurrence du mot : « nucléaire », insérer les mots : « et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le Gouvernement engage un audit recensant les besoins prévisionnels en emplois de l’Autorité de sûreté nucléaire. Or, cet audit doit également être étendu à l’Inst...