Projet de loi de finances pour 2024

Il est inséré à un article additionnel suivant et un titre « Action sociale et solidarités » ainsi rédigé : « A la fin de l’article L.314-4 du CASF, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Les tarifs mentionnés aux précédents alinéas sont au minimum revalorisés chaque année du taux fixé par l’arrêté interministériel pris en application de ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) À la troisième phrase, remplacer les mots : « définies par décret », par les mots : « déterminées par la loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code l’énergie. En cours d’exercice, elles sont révisées par décret pouvant donner lieu à un débat au Parlement en cas de mod...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux au regard de l’évolution des coûts de la constructi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
France Télévisions	0	60 000 000
ARTE France	0	0
Radio France	0	0
France Médias Mo... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CE255C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 45 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2162C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Four... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 30 000 000 0 Administration pénitentiaire 0 30 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2121C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 50 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2064C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2056C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 45 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2224C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2061C au texte N° 1680 - Article 50 (Rejeté) Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les personnes physiques propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement appartenant aux classes E, F ou G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construct... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2244C au texte N° 1680 - Après l'article 52 (Irrecevable) M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F...  « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des lieux en matière de réduction de l’empreinte carbone des moyens de transport détenus par les établissements sociaux et médico-sociaux. Il évalue les avancées possibles afin d’accélérer la mise à disposition, ... Voir tout l'amendement     47 48 49 50 51 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org