Rénovation de l'habitat dégradé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du m...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou de...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au tribunal judiciaire de sanctionner les syndics dont la défaillance de gestion comptable et a...