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Les interventions de Julien Bayou sur ce dossier
23 amendements trouvés
12/01/2024 — Amendement N° CE154 au texte N° 1984 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
Le neuvième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assemblée générale peut également désigner au conseil syndical un locataire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise la possibilité pour un locataire d’être mandaté p...
12/01/2024 — Amendement N° CE155 au texte N° 1984 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
Le quatrième alinéa de l’article L511‑11 du code de construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Lorsque l’immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l’arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, la personne tenue d’exécuter les mesures prescrites reste obligée de le faire dans le délai fixé par ...
12/01/2024 — Amendement N° CE356 au texte N° 1984 - Article 3 (Rejeté)
M. Taché, M. Bayou, M. Fournier, Mme Laernoes
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un bien immobilier a été condamné, dans le cadre d’une relation de location ou de mise à disposition, au titre de l’article 225‑14 du Code pénal, pour hébergement incompatible avec la dignité humaine, au titre de l’article 223‑1 du Code pénal pour m...
