Rénovation de l'habitat dégradé
(Discussion générale)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État établit un dispositif, la procédure et la périodicité d’évaluation des opérations à réaliser au regard des données visées au 2° du III de l’article L. 711‑2 du Code de la construction et de l’habitation et des dispositifs de repérage et d’accompagnement visés au 3° du m...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par d...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas instaurer un dispositif prévoyant l’absence d’indemnité d’occupants expulsés dans le cadre des dispositions prévues par la présente loi.