Amélioration de l'accès aux soins
(Explications de vote)

I. – Après le 3° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Une proportion d’élèves ayant échoué en première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique, autorisés à intégrer la deuxième année de ce cycle sous couvert du resp...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme d’accès aux études de santé. Ce rapport rend notamment compte des inégalités entre les étudiants, des disparités sur le terrain, de l’impact du manque de transparence sur le nombre...

I. – Après le 3° de l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Concerne l’installation de matériel lourd d’imagerie médicale dans les zones dépourvues mais toutefois dotées d’une offre de soins de premier recours au sens de l’article L. 1411‑11 du présent code et d’une offre de biologie médicale a...

L’article L. 4331‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’ergothérapeute pratique son art sans prescription médicale. Un bilan in...

I. – L’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Il est mis en place, par voie règlementaire, un accès privilégié à l’hébergement pour les étudiants concernés par le présent article et exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’ar...

Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé « Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales init...

L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’accroître le nombre de terrains de stage dans les territoires sous-denses, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques versés aux maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article...

Après l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4311‑1‑1. – L’infirmier ou l’infirmière travaillant dans une structure d’urgence hospitalière peut prescrire des antalgiques de palier 1, 2 ou 3. » Exposé sommaire : Les compétences cliniques et techniques des infirmie...

Avant le 31 mars 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport organisant l’intégration de l’ensemble des protocoles visé à l’article L. 4011‑1 du code de la santé publique dans l’exercice infirmier pour ceux concernant cette profession. Ce rapport a comme objectif, par l’intégration de ces protocoles, de viser à faciliter l’accès aux soi...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire et réaliser des pansement médicamenteux, des sutures de plaies simples et des immobilisations plâtrées, par dérogation aux compétences infirmières prévues à l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. II. – Un décre...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers en pratiques avancées, tels que définis par l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, à prescrire des examens complémentaires visant l’exploration et l’aide au diagnostic médical. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l...

Les professionnels de santé au sens l’article L. 6152‑1 du code de la santé publique remplissant les conditions prévues à l’article 135 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ne peuvent se voir proposer une rémunération inférieure à celle perçue en tant que salarié. Exposé sommaire : Tous les territoire...

I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire les bons de transports des patients hospitalisés, par dérogation aux compétences infirmières prévue par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées par les infirmiers diplômés d’Éta...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les neuf alinéas suivants : « 1° Les septième à dixième alinéas du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « 1° les domaines d’intervention en pratique avancée qui peuvent comporter, uniquement dans les domaines de la psychiatrie, de la pédiatrie, de l...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire des examens complémentaires visant l’exploration et l’aide au diagnostic médical, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées ...

Après l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑1‑1 B. – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthoptiste pratique son art sans prescription médicale. Un bila...

I – L’État peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire les arrêts de travail. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres char...