Bâtir la société du bien vieillir en france

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir le bilan de fréquentation des places réservées à l’hébergement temporaire dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ce rapport évalue également l’opportunité de relever le prix ...

I. – Après le mot : « proches », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , sous réserve du consentement de la personne, et un droit au maintien d’un lien social ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « sauf à ce que ce patient s’y oppose » les mots : « sous réserve du consentement du patient ». Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre 1^er : « Diverses mesures concernant la perte d’autonomie des personnes âgées et la lutte contre l’isolement social ». Exposé sommaire : Après le débat sur les retraites mal ficelé, la représentation nationale est appelée à travailler sur une proposition de loi dont l’objectif très ambitieux serait...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les situations de maltraitance font l’objet, de la part des établissements et services et des lieux de vie et d’accueil ainsi que des aides à domicile intervenant chez les particuliers dans...

Avant le 1^er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des...

L’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats locaux de santé comportent un volet consacré au grand âge qui tient compte du projet territorial sur le grand âge. Ils s’emploient à assurer une action coordonnée des établissements de santé, des établissements d’hébargement des personnes...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1172‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ; b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 est complété p...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. » Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains est favorable à l’expérimentation d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de leur témoigner une r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les situations de maltraitance font l’objet, de la part des établissements et services et des lieux de vie et d’accueil, d’un signalement auprès de l’instance territoriale compétente mentio...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Diverses mesures concernant l’exercice de la citoyenneté des personnes en situation de vulnérabilité et de lutte contre les maltraitances ». Exposé sommaire : Après le débat sur les retraites mal ficelé, la représentation nationale est appelée à travailler sur une proposition de loi dont l’objectif tr...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 3° La section 2 est complétée par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure...

À l’alinéa 2, après le mot : « expérimentation, », insérer les mots : « les conditions et les modalités d’obtention et de retrait de la carte professionnelle ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que le décret d’application de l’article 6 définira également les conditions, les modalités d’obtention et de retrait de la carte profession...

I. – Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Pour les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui assurent au domici...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « proposition de loi portant diverses mesures de soutien à l’autonomie ». Exposé sommaire : Malgré la création d’une cinquième branche de la Sécurité Sociale, aucune véritable politique publique de soutien à l’autonomie n’a été mise en œuvre. Les mesures se limitent trop souvent au grand âg...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « prestataires », insérer les mots : « , détenteurs ou non de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles et les services autorisés ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à mieux déf...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Il est proposé que l’expérimentation par l’État de la carte professionnelle pour les intervenants de l’aide à domicile dans une sélection de territoires soit réduite de trois ans à 18 mois. La carte professionnelle est une demande ancienne et...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’institutionnaliser territorialement un « Rendez-vous Habitat, Vieillissement Vie sociale » pour toutes les personnes à partir de soixante-quinze ans. Ce rapport évalue les besoins par territoire et la fréquence ...

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; b) Le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « domicile, », insérer les mots : « sans distinction de territoire, ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une égalité entre les professionnels de l’aide à domicile intervenant au sein des SAD, il est proposé de préciser que l’aide financière annuelle versée par la CNSA aux départements ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa unique par les mots : « , ainsi que de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles par les services autorisés et habilités à recevoir ces bénéficiaires ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , ainsi que l...