Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 37 pour ne pas instituer la subrogation automatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation des congés de maternité et de paternité. La conjoncture économique est également très difficile pour de nombreuses entreprises. Le fait de maintenir le...

I. – Après le mot : « ou », la fin du 1° du I bis de l’article L. 162‑16‑5‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « aux articles L. 162‑22‑7 du présent code ou L. 5126‑6 du code de la santé publique, les conditions de dispensation et de prise en charge au titre de l’inscription sur ces listes s’appliquent ; lorsque la spéci...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 242‑10, il est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère pédagogique « Art. L. 242‑11. – Les « Junior-Entreprises » et toute associ...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés. 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ; b) Au premier alinéa, les mots : « de l’allocation de solidarité...

À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « ministres », insérer les mots : « sur avis conforme de l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé et ». Exposé sommaire : L’article 30 prévoit que le conditionnement du remboursement de médicaments de certaines classes thérapeutiques sera soumis à avis de l...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin traitant n’est pas soumis à une limitation de son volume d’activité globale conventionnée à distance mentionné à l’article 28.6.3 de la convention médicale de 2016. » II. – La perte de recettes pour les or...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent être dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement les kinésithérapeutes dans les rendez-vous de prévention, les consultations de prévention et les séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de l...

Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmier ou l’infirmière est autori...

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un r...

I. – L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’accroître le nombre de terrains de stage dans les territoires sous-denses, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques versés aux maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’ar...

Le premier alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intervenant », sont ajoutés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ; 2° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux kinésithérapeutes de prescrire une activit...

L’alinéa 2 de l’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Sont exonérés du paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 642‑1 les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer une activité ou qui effectuent des activités de remplaçants ou d’assistants dans une zone caractérisée par une offre d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la mise en œuvre des « rendez-vous prévention », un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan de ce dispositif prévu par les articles L. 1411‑6 et L. 1411‑6-2 du code de la santé publique et par les textes réglementaires et les conventions liant l’assurance...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la mise en œuvre des « rendez-vous prévention », un rapport ayant pour objectif de faire le bilan de ce dispositif prévu par les articles L. 1411‑6 et L. 1411‑6‑2 et par les textes réglementaires et les conventions liant l’assurance maladie et les professionnels de santé lib...