Projet de loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 148, insérer les sept alinéas suivants : « 9° bis Après l’article L. 213‑10‑9, il est inséré un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 5 bis : Redevance pour consommation de la ressource en eau « Art. L. 213‑10‑9-1 – I. – Toute personne dont les activités entraînent une consommation de la ressource en eau est assujetti...

I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ». II. – Au deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts, les taux « 5 % » et « 1 % » sont respectivement remplacés par les taux « 7 % » et « 2,29 % ». Exposé sommaire : L...

La deuxième phrase du deuxième alinéa et la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 1383 du code général des impôts sont complétées par les mots suivants : « et ceux qui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation...

L’article L. 331‑5 du code de l’urbanisme est ainsi rétabli : « Art. L. 331‑5. – Sont exonérés de taxe d’aménagement les travaux qui n’artificialisent pas les sols au sens de l’article 192 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ou qui cont...

Après l’article 150 VH du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH-0 ainsi rédigé : « Art. 150 VH-0. Sont sujettes à un impôt sur le revenu additionnel la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens : « - De 4 % lorsque le montant du bien excède 1 million d’euros ; ...

I. – Substituer aux alinéas 120 à 148 les quatorze alinéas suivants : « a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la catégorie n° 1, le tarif est fixé à 1 centimes d’euros par mètre cube ; pour la catégorie n° 2, le tarif est fixé à 5 centimes d’euros par mètre cube. » ; « b) Au V : « i) Les deuxi...

I. – Au III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation, le deuxième alinéa est supprimée. II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collect...

I. L'article L.124-6 du code de l'éducation est ainsi réécrit : Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel est comprise entre un mois et trois mois au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage ou la période de formation en milieu professionnel fait l'objet d'une rémunération versée mensuell...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – La perte de recettes pou...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construct...

I. – L’article L. 312‑59 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. II. – En conséquence, la dernière ligne du tableau de l’article L. 312‑48 du même code est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une niche fiscale bénéficiant au transport aérien, particulièrement émetteur de gaz à effet de serre. Al...

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le 3° du 1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots :« de la moitié ». 2° – Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier ...

I. – Le 2° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés à but non lucratif ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

I. Après l’alinéa 6 de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés en centre-ville, tel que défini aux articles L141‑5 et L141‑6 du code de l’urbanisme, le montant de la ta...

Après le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, est inséré par un alinéa ainsi rédigé : « - Ce taux de 5 % est également appliqué aux cessions de parts de sociétés qui exercent une activité agricole, principale ou non. ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe écologiste NUPES appelle à rebâtir des...

Après le 2° du g) du 1. de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas...

Après l’alinéa 186, insérer les I- Après le XX, il est inséré un XX bis ainsi rédigé : « XX bis. – Les alinéas 2,3 et 4 du I de l’article 1388 bis du code général des impôts sont remplacés par les deux alinéas suivants : « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alin...

I. – Au premier alinéa après la seconde occurrence du mot : « assuré », la fin de l’article 757 B du code général des impôts est supprimée. II. – Les conditions d’application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d’État...

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant d...

L’article 209‑0 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa du II est complété par les lignes ainsi rédigées : « 

Contribution additionnelle TONNAGE (en unités du système de jaugeage universel)

Jusqu'à 1 000

De 1 000 à 10 000

De 10 000 à 25 000

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