Projet de loi de finances pour 2024

I. Est affecté à l’Agence française de développement, dans la limite d’un plafond de 500 000 000 €, la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, à hauteur de la fraction qui n’est pas affectée dans les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 d...

Après l’alinéa 42, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « - après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence ...

L’article L. 331‑5 du code de l’urbanisme est ainsi rétabli : « Art. L. 331‑5. – Sont exonérés de taxe d’aménagement les travaux qui n’artificialisent pas les sols au sens de l’article 192 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ou qui cont...

Après la section III du chapitre III du titre titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section IV ainsi rédigée : « Section IV : « Article 232 bis. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classé...

L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Les deux premières phrases de l’alinéa 2 bis sont remplacées par la phrase suivante : « Le taux de la taxe sur les salaires prévu au 1 est progressif pour les rémunérations individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance, en les proratisant ...

Au premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le taux :« 31,25 % » est remplacé par le taux :« 45 % » Exposé sommaire : Cet amendement décline une proposition du rapport de la mission parlementaire relative à la fiscalité du patrimoine de septembre 2023 (recommandation n° 13: Aligner le taux marginal supérieur du prélè...

I. – L’article 1049 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette disposition s’applique aux baux de plus de douze ans même lorsqu’ils sont soumis à la formalité fusionnée visée à l’article 664 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

I. – L’article L. 312‑59 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. II. – En conséquence, la dernière ligne du tableau de l’article L. 312‑48 du même code est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une niche fiscale bénéficiant au transport aérien, particulièrement émetteur de gaz à effet de serre. Al...

I. L'article L.124-6 du code de l'éducation est ainsi réécrit : Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel est comprise entre un mois et trois mois au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage ou la période de formation en milieu professionnel fait l'objet d'une rémunération versée mensuell...

L’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et dans les établissements publics de coopération intercommunale » ; 2° Le 1 du V est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Quatrième circonscription : les établissements publics de coopération intercommunale » ; 3° Le tablea...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construct...

I. – L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du V, après le taux :« 5,15 % », sont insérés les mots « pour les redevables mentionnés au 1° du II et à 10,30 % pour les redevables mentionnés au 2° , au 3° et au 4° du II ». b) Au VI, après le mot : « affecté », sont insérés le...

I. – L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I bis du même article L. 136‑6 ; » 2° Le 2° est complété par les mots :« à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I ...

L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant ». 2° L’article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « III – La plus-value brute ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou ». 2° L’article 210 D est ainsi modifié : a) Au premier aliné...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opération...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa, après les mots : « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 septdecies, » sont inse...