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Les interventions de Karine Lebon sur ce dossier
82 amendements trouvés
09/07/2022 — Amendement N° CF185 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ; 3° Au premier alinéa du VII, après la se...
09/07/2022 — Amendement N° CF177 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, à défaut de supprimer la flat tax...
