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Les interventions de Karine Lebon sur ce dossier

440 amendements trouvés


30/09/2022 — Amendement N° CF645A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Peu, M. Maillot, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réinstaller un plafond au crédit d’impôt recherche, à hauteur de 16 millions d’euros, c’est à dire le niveau du plafond...

30/09/2022 — Amendement N° CF911A au texte N° 273 - Article 5 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Tellier, M. Sansu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 5 qui prévoit la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

30/09/2022 — Amendement N° CF909A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Tellier, M. Sansu

I. – Après le 3° du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouveau 4° ainsi rédigé : « 4° Les frais d’abonnement à l’électricité et au gaz. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch...

30/09/2022 — Amendement N° CF857A au texte N° 273 - Avant l'article 15 (Rejeté)
M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES

Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section II ter ainsi rédigé : « Section II ter : « Centre national de la musique » « Article 1609 sexdecies C. – I. – Il est institué une taxe sur les locations en Fran...

30/09/2022 — Amendement N° CF638A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES

I. – Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France. La taxe est également due par toute personne établie en France ou hors de France qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffu...

30/09/2022 — Amendement N° CF906A au texte N° 273 - Article 12 (Rejeté)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu

I. – Substituer aux alinéas 1 à 2 les trois alinéas suivants : « L’article L. 1613‑1 du code général des collectivité territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l’alinéa 1, sont insérés les mots : « et ne peut être inférieur au montant de l’année précédente majoré d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle ...

30/09/2022 — Amendement N° CF648A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Peu, M. Maillot, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « VII. – Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affectés aux opérations de recherche et développement durant les douze mois préc...

30/09/2022 — Amendement N° CF658A au texte N° 273 - Article 15 (Rejeté)
M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 8° À la vingt-neuvième ligne, le montant « 34 600 » est remplacé par le montant « 181 700 ». 9° A la trentième ligne, le montant« 71 844 » est remplacé par le montant « 246 087 ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

30/09/2022 — Amendement N° CF1112A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : – Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « 

30/09/2022 — Amendement N° CF1111A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : – Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé : « 

Catégories d’hébergements Tarif plancher (en euros, sauf indication contraire)Tarif plafond (en euros, sauf indication contraire)
Catégories d’hébergements Tarif plancher (en euros, sauf indication contraire)Tarif plafond (en euros, sauf indic...

29/09/2022 — Amendement N° CF520A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 726 est inséré un alinéa ainsi rédigé :« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction d...

29/09/2022 — Amendement N° CF506A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts est ainsi modifié : Après 1 bis du I bis est inséré un 1 ter rédigé : 1 ter - Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction pouvant atteindre 50% du produit perçu par la commune des composantes de...

29/09/2022 — Amendement N° CF496A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est...

29/09/2022 — Amendement N° CF518A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de déplafonner la taxe d’habit...

29/09/2022 — Amendement N° CF497A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est c...

29/09/2022 — Amendement N° CF503A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier

L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janv...

29/09/2022 — Amendement N° CF522A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES

I. – L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1594 D. – Pour l’application de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683, un taux minoré s’applique pour la fraction taxable n’excédant pas un million d’euros et un taux majoré s’applique pour la fraction excédant un millio...

29/09/2022 — Amendement N° CF511A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de p...

29/09/2022 — Amendement N° CF521A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES

I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du b) du 1 du I, les mots « Dans ce cas : » sont supprimés ; 2° Le 1° du même b) est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnemen...

29/09/2022 — Amendement N° CF515A au texte N° 273 - Article 15 (Rejeté)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES

I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 528 000 000 » le montant : « 1 120 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...