Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Karine Lebon sur ce dossier
440 amendements trouvés
29/09/2022 — Amendement N° CF516A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 4,8 % » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 4,8 %. Dans un contexte d’in...
29/09/2022 — Amendement N° CF520A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 726 est inséré un alinéa ainsi rédigé :« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction d...
29/09/2022 — Amendement N° CF506A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts est ainsi modifié : Après 1 bis du I bis est inséré un 1 ter rédigé : 1 ter - Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction pouvant atteindre 50% du produit perçu par la commune des composantes de...
29/09/2022 — Amendement N° CF496A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est...
29/09/2022 — Amendement N° CF514A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES
Par dérogation au 2° de l’article L337‑7 du code de l’énergie, les consommateurs finals non domestiques relevant de la catégorie de collectivité territoriale telle que définie par l’article 72 de la Constitution peuvent bénéficier des tarifs règlementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du même code. Exposé sommaire : ...
29/09/2022 — Amendement N° CF518A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de déplafonner la taxe d’habit...
29/09/2022 — Amendement N° CF491A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu
L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à : « – 20 % pour la frac...
29/09/2022 — Amendement N° CF497A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est c...
29/09/2022 — Amendement N° CF493A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier
I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi ainsi que treize nouveaux articles ainsi rédigés : « Chapitre II ter « Impôt de solidarité sur la fortune » « Section 1 « Détermination de l’assiette » « Art...
29/09/2022 — Amendement N° CF503A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janv...
29/09/2022 — Amendement N° CF522A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
I. – L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1594 D. – Pour l’application de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683, un taux minoré s’applique pour la fraction taxable n’excédant pas un million d’euros et un taux majoré s’applique pour la fraction excédant un millio...
29/09/2022 — Amendement N° CF519A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
I. – Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° Il...
29/09/2022 — Amendement N° CF490A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 AB ainsi rédigé : « Art. 209 – 0 AB. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affa...
29/09/2022 — Amendement N° CF511A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de p...
29/09/2022 — Amendement N° CF510A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises » « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contr...
29/09/2022 — Amendement N° CF521A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES
I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du b) du 1 du I, les mots « Dans ce cas : » sont supprimés ; 2° Le 1° du même b) est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnemen...
29/09/2022 — Amendement N° CF505A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de surcharge scolaire aux communes. II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants : 1° Le potentiel fiscal trois taxes, tel qu’il est défini à l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités te...
29/09/2022 — Amendement N° CF515A au texte N° 273 - Article 15 (Rejeté)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES
I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 528 000 000 » le montant : « 1 120 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...
29/09/2022 — Amendement N° CF508A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, le montant : « 12000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ; 2° Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ; 3° Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : « a) À la première et à la troisième phrases, le montant : « ...
29/09/2022 — Amendement N° CF494A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier
I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser lesdits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagé dans les trois ans à compter de la date...
