Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant : « Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, ...

Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : L'élection donne au maire et à ses adjoints le statut d'OPJ. Certains élus locaux épro...

Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant : « – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; » Exposé sommaire : L'amendement propose de mettre en place une gestion nationale des attribution de places des policiers municipaux dans ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa de l’article 325‑7, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’assurance, ». » Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a mis en avant l'insuffisance de d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’avant-dernière phrase du 1° de l’article 236‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances, la confiscation est prononcée. »...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III de l’article L. 236‐1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances. » » Exposé sommaire : Le rapport d’inf...