Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité et l’accessibilité des professionnels de santé conventionnés au dispositif « Mon parcours psy » pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse. Ce rapport évalue notamment la proportio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Mon parcours psy » ainsi que sur la possibilité d'aligner le tarif des séances proposées par ce dispositif, dans le cadre d'une interruption spontanée de grossesse, sur les tarifs proposés, en moyenne, par...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût qu’engendrerait le financement en totalité du remboursement, dans le cadre d’une interruption spontanée de grossesse, de l’accompagnement psychologique mis en place par le dispositif « Mon parcours psy », par les ...

Au 1° du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, après le mot : « civile, », sont insérés les mots : « les séances n’ayant pas été utilisées dans le cadre de l’année civile visée précédemment étant utilisables l’année suivante, ». Exposé sommaire : Le Rassemblement National souhaite faciliter l’accueil et l’accompagnement, d...

À l’alinéa 4, après le mot : « par », insérer les mots : « le médecin ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le médecin puisse également effectuer l’adressage au profit du partenaire de la patiente ayant subi une fausse couche, s’il en éprouve le besoin. En effet, dans le cadre d’une fausse couche, le partenaire devra égalem...

Compléter l’amendement par l’alinéa suivant : « II. – Au 1° du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, après les mots : « et par année civile, » sont insérés les mots : « les séances n’ayant pas été utilisées dans le cadre de l’année civile visée précédemment étant utilisables l’année suivante, ». » Exposé sommaire : Le Ras...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 1° du II de l’article 162‑58 du code de la sécurité sociale, après le mot : « civile, », sont insérés les mots : « les séances n’ayant pas été utilisées dans le cadre de ladite année civile étant utilisables l’année suivante, ». » Exposé sommaire : Le Rassemblement National souhaite fac...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Au II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° La possibilité de financer en totalité le remboursement par les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité, dans le cadre d’une interruption naturelle de grosses...

À l’alinéa 1, après le mot : « patiente », insérer les mots : « et de son éventuel conjoint ». Exposé sommaire : Les patientes qui vivent une interruption naturelle de grossesse sont, bien évidemment, les premières concernées par cette perte et il est nécessaire de les accompagner, si elles le souhaitent, dans cette épreuve. Toutefois, il...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « de fausse couche » les mots : « d’interruption naturelle de grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme de fausse couche par le terme neutre, moins connoté, et plus proche de la réalité, d’interruption naturelle de grossesse. Lors des auditions, un cert...