Plein emploi

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5411‑5‑3. – Le portefeuille de demandeurs d’emploi d’un conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5-1 ne peut dépasser une limite fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d’instaurer une limite maxi...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette durée hebdomadaire d’activité constitue un objectif à atteindre et non une obligation. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à faire des quinze heures d’activité hebdomadaire un objectif à atteindre pour les demandeurs d’emploi plut...

À l’alinéa 6, après le mot : « emploi », insérer les mots : « , des solidarités ». Exposé sommaire : Comme cela est explicitement mis en avant dans ce projet de loi, la question de l’emploi relève de problématiques diverses, notamment d’ordre social, qui doivent être pris en considération. Aussi, il serait approprié d’inclure le ministère...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures » les mots : « mensuelle d’activité du demandeur d’emploi d’au moins soixante heures ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à convertir le taux hebdomadaire d’activité obligato...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La fréquence des rendez-vous physiques entre le signataire du contrat d’engagement et le référent unique est fixé par décret. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité des rendez-vous récurrents en...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Une attention particulière est portée à la réalisation d’un plan d’affaires réaliste et à l’inscription par le candidat aux formations nécessaires à son projet de création ou de reprise d’entreprise. » Exposé sommaire : Pour garantir la réussite d’une création ou d’une reprise d’entreprise par...

À l’alinéa 73, après le mot : « départements », insérer les mots : « et des métropoles ». Exposé sommaire : Cet amendement, rédigé en partenariat avec France Urbaine, vise à permettre la présence des métropoles dans les comités régionaux de la formation et de l’orientation professionnelle. En effet, les métropoles constituent un acteur cl...

I. – L’article L. 571‑1-A du code de l’Environnement est complété par un alinéa rédigé : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas nocifs pour l’environnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales...

Dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie le phénomène de non-recours à l’allocation de revenu de solidarité active afin que puisse être déterminée avec exactitude la population cible qui ne recourt pas au dispositif de retour à l’emploi et comment l’orienter au mieux vers l’emp...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « par le demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que tous les éléments qui seront constitutifs de l’offre d’emploi émaneront bien du demandeur d’emploi et non de l’organisme référent.

Les contrôles du service national de la lutte contre la fraude à enjeux sont systématisés dès qu’il y a une suspicion de fraude. L’État met à la disposition des agents du service, tous les fichiers numériques permettant le recoupement et le rapprochement de toutes informations utiles pour détecter les cas de fraude. Exposé sommaire : Le reven...

À l’alinéa 44, après le mot : « interprofessionnel, » insérer les mots : « des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ». Exposé sommaire : La gouvernance de France Travail prévoit la mise en place d'un comité national au sein duquel ni les usagers du service public de...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « si celui-ci est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les 15h d’activités hebdomadaires exclusives aux bénéficiaires du RSA. Il n’est en effet pas souh...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « L’allocation mensuelle peut être suspendue ou supprimée, en tout ou partie, en cas d’inobservation par son bénéficiaire des engagements du contrat mentionné à l’article L. 5411‑6 du présent code. Cette suspension ou cette suppression ne peut résulter d’une faute ou d’un manquement imputable à l’un des organismes r...

À l’alinéa 17, après le mot : « santé », insérer les mots : « , notamment un état de grossesse pour une femme isolée, ». Exposé sommaire : Pour une femme qui s’apprête à devenir mère isolée, son état de grossesse est une sujétion personnelle qui doit moduler l’obligation de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi. L’automaticité...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public d...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures » les mots et la phrase : « mensuelle d’activité du demandeur d’emploi d’au moins soixante heures. Cette durée mensuelle d’activité constitue un objectif à atteindre et non une obligation. » Exposé sommaire : C...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin de l’article L. 5131‑3, les mots : « l’État » sont remplacés par les mots : « France Travail Jeunes » ; ». Exposé sommaire : En l’état, le projet de loi présente un risque de régression du service d’insertion socioprofessionnelle des jeunes. Il convient de prendre en compte les di...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5411‑5-3. – Le portefeuille de demandeurs d’emploi d’un conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5-1 ne peut dépasser pas cinquante personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instaurer une limite maximale dans la taille des portefeuille...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est automatiquement inscrit ». Exposé sommaire : La recherche d’un emploi étant propre et personnel à chaque individu, inscrire le conjoint de la personne demandant le RSA sur la l...