Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le Rassemblement National est fermement opposé au relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Voici 30 ans que les réformes succèdent aux réformes, réduisant d’années en années les acquis sociaux et le niveau de vie, sans jamais résoudre le moindre problème, sans relancer l’écono...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française, » ; b) Après le mots : « personne », sont insérés les mots : « de nationalit...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de cinq années au moins travaillées sur l...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité et les perspectives de financement des caisses de retraite. Exposé sommaire : L...

I. – Le tableau du deuxième alinéa du I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la sixième ligne, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 2,5 » ; 2° Aux septième et huitième lignes, le chiffre : « 2,5 » est remplacé par le chiffre : « 3 » ; 3° Aux neuvième et dixième lignes, le chiffre : « 3 » est remp...

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité et les perspectives de financement des caisses de retraite. Exposé sommaire : L’article 85 de la loi de f...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 512‑1, les mots : « étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2-3 » sont remplacés par les mots : « tout ménage dont un membre au moins est de nationalité française » ; 2° L’article L. 512‑2 est abrogé. Exposé sommaire : Le bénéfice des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Rassemblement National désapprouve totalement les projections du gouvernement en matière de financement de la sécurité sociale. La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) visée par le présent article est l'illustration symptomatique d'un gouvernement à la dérive sur le plan budgétaire. E...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis » ; – Après le même 1, est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes physiques fisc...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le gouvernement de ne pas fermer le régime spécial des IEG (Industries électriques et gazières). La CNIEG (Caisse nationale de retraite des IEG) a été auditionnée par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale. La branche professionnelle de...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le gouvernement de ne pas fermer le régime spécial de la RATP (Régie autonome des transports parisiens). La CRP RATP (Caisse de retraite du personnel de la RATP) a été auditionnée par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale. Avec la suppr...

Supprimer l’alinéa 117. Exposé sommaire : Contrairement aux engagements de la Première ministre qui assurait que : "Les militaires et les fonctionnaires en catégorie active (policiers, sapeurs-pompiers) pourront continuer à partir plus tôt, comme les aides-soignants dans la fonction publique hospitalière", la fonction publique hospitalière es...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ne pouvant excéder » les mots : « d’au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans le cas de métiers pénibles, à 62 ans ou moins contrairement au projet du Gouvernement qui fixe 62 ans comme une limite basse en-deçà de laquelle un s...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un des trois âges » les mots : « vingt ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25, 34, 46 et 54. Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retra...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécut...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 16 ans, 18 ans ou 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le gouvernement de préserver le régime spécial de la RATP (Régie autonome des transports parisiens). Dans le climat social actuel et face aux graves difficultés de recrutement de conducteurs de métro et de bus pour la RATP, le Rassemblement National souhaite la...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 1° L’article L. 117‑3 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement utilise allègrement l'argument d'un problème de financement, le véhicule législatif utilisé à l'appui de cette réforme des retraites ne permet pas d'évoquer l'ensemble des allocations, notamment non-contributives, sur lesquelles po...

À l'alinéa 52, les mots « deux ans » sont remplacés par les mots « quatre ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à ramener l'âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, dans des cas particuliers, au maximum à 60 ans au lieu de 62 ans dans l'hypothèse où l'âge légal de départ ordinaire serait reculé à 64 ans. ...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un des trois âges » les mots : « seize, dix-huit ou vingt ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25, 34, 46 et 54. Exposé sommaire : L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retrait...