Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le Rassemblement National est fermement opposé au relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Voici 30 ans que les réformes succèdent aux réformes, réduisant d’années en années les acquis sociaux et le niveau de vie, sans jamais résoudre le moindre problème, sans relancer l’écono...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française, » ; b) Après le mots : « personne », sont insérés les mots : « de nationalit...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de cinq années au moins travaillées sur l...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité et les perspectives de financement des caisses de retraite. Exposé sommaire : L...

I. – Le tableau du deuxième alinéa du I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la sixième ligne, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 2,5 » ; 2° Aux septième et huitième lignes, le chiffre : « 2,5 » est remplacé par le chiffre : « 3 » ; 3° Aux neuvième et dixième lignes, le chiffre : « 3 » est remp...

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité et les perspectives de financement des caisses de retraite. Exposé sommaire : L’article 85 de la loi de f...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 512‑1, les mots : « étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2-3 » sont remplacés par les mots : « tout ménage dont un membre au moins est de nationalité française » ; 2° L’article L. 512‑2 est abrogé. Exposé sommaire : Le bénéfice des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Rassemblement National désapprouve totalement les projections du gouvernement en matière de financement de la sécurité sociale. La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) visée par le présent article est l'illustration symptomatique d'un gouvernement à la dérive sur le plan budgétaire. E...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis » ; – Après le même 1, est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes physiques fisc...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le gouvernement de ne pas fermer le régime spécial des IEG (Industries électriques et gazières). La CNIEG (Caisse nationale de retraite des IEG) a été auditionnée par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale. La branche professionnelle de...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le gouvernement de ne pas fermer le régime spécial de la RATP (Régie autonome des transports parisiens). La CRP RATP (Caisse de retraite du personnel de la RATP) a été auditionnée par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale. Avec la suppr...

Modifier ainsi l’alinéa 9 : 1° Substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » ; 2° Substituer aux mots : « ne pouvant excéder » les mots : « d’au moins ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à ramener l’âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, notamment en cas de pénibilité du travail, au maximum à 6...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le gouvernement de préserver le régime spécial des IEG (Industries électriques et gazières). Dans le climat social actuel et devant les difficultés des activités de production, de transport, de distribution, de fourniture et de commercialisation de gaz et d’éle...

Supprimer les alinéas 92 à 94. Exposé sommaire : Le Rassemblement National entend défendre la retraite des policiers face à un gouvernement qui promeut la baisse des pensions. La réforme des retraites envisagée par le président de la République est injustifiée et injustifiable. Le gouvernement envisage de faire payer les policiers pour son a...

Supprimer les alinéas 19 à 40, 68 à 75 et 101 à 102. Remplacer ces alinéas par les deux alinéas suivants : I. – L’article 81 du Code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° À hauteur de 50% de leur montant et au titre de l'activité concernée, les rémunérations versées aux bénéficiaire d'une pension de vieillesse person...

12° Le I de l'article L4163-1 du Code du travail est réécrit comme suit : « I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de préventio...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2411‑1, il est inséré un article L. 2411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2411‑1‑1. – Bénéficie également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre le salarié dont l’...

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécut...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le gouvernement de préserver le régime spécial des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Lors de son audition par la Commission des Affaires sociales, la CRPCEN a indiqué n'avoir jamais demandé de participation à la collectivité nationale. La CRPCEN a toujour...

Supprimer les alinéas 16 à 59. Exposé sommaire : Le Rassemblement National entend défendre la retraite des fonctionnaires de catégories actives face à un gouvernement qui en promeut la baisse. La réforme des retraites envisagée par le président de la République est injustifiée et injustifiable. Le gouvernement envisage de faire payer les fon...