Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Après l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 815‑1‑1. – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées telle que définie à l’article L. 815‑1 justifie chaque année de son existence et de la stabilité et de la régularité de sa résidence sur les terr...

Après le II de l’article 51 de la Loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Seules les entreprises dont la production ou l’assemblage des lunettes est réalisé en France sont intégrées dans le reste à charge zéro pour l’optique. » Expos...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑24 est ainsi modifié : a) Après les mots : « son existence », sont insérés les mots : « auprès des services de l’ambassade de France ou d’un consulat français présents sur le territoire du pays de résidence, qui en réfèrent » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi réd...

Insérer l’article suivant : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport sur l'évolution de la prévalence de l'obésité en France au cours des quinze dernières années, il est question d’analyser l'obésité en fonction des facteurs socio-économiques, y compris le revenu, l'emploi et de l'accès à l'éducation. Le rapport ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État organise dans au minimum cinq départements, l’inscription automatique sur la carte vitale du dossier médical partagé des malades souffrant d’une affection de longue durée dans le cadre du Règlement général sur la protection des données. II. – Un décret détermine les modalités de m...

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » » Exposé sommaire : Cet Amendement a été travailler suite aux remarques de MEDADOM. Pour bénéficier de l’agr...

Insérer l’article suivant : "Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif à la situation actuelle sur la prévention des IST chez les 12-18 ans au sein des établissements scolaires. : il est question de faire un bilan sur l’état de la sensibilisation scolaire aux problèmes des IST." Exposé sommaire : Il est n...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 1^er janvier 2025, l’État lève le numerus apertus pour les facultés de médecine située dans des régions victimes de désertification médicale. Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur du présent projet de loi. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimenta...

I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État organise dans, au minimum cinq départements, des campagnes de dépistage du cancer du sein ciblé sur les femmes âgées de 40 ans à 90 ans selon les méthodes appliquées actuellement à ce type de dépistage. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 17, après les deux occurrences du mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : Si les partenaires sociaux ont effectivement demandé ...

Insérer l'article suivant : « L’ensemble des radios et chaînes de télévision du service public se voient soumises à une obligation de diffusion de spot publicitaire de prévention contre le syndrome du VIH. Le spot publicitaire sera financé par l’État et sa conception devra se faire en bonne entente entre des patients, des professionnels de san...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le mécanisme de remise obligatoire pour l’exploitant en cas d’inscription sur la liste des produits et prestations d’un produit de santé présentant u...

I. – Après l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434‑3-1. – Est instituée, dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4, une limitation des cotisations sociales auxquelles sont assujettis les médecins spécialistes libéraux et les médecins g...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité d’indemniser les absences pour soins, autorisées par le droit du travail, des travailleurs atteints d’une affection de longue durée. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à demander un rapp...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et sont ressor...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins de cinq années travaillées sur le territoire français, » ;...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous souhaitons alerter sur le mauvais usage qui est fait de la Cades. Cette caisse qui prélève un impôt, pour rembourser du principal de la dette (c’est à dire des dépenses passées), est principalement utilisée aujourd’hui pour masquer les déficits et la mauvaise ge...

Insérer l’article suivant : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif au nombre de personnes retraitées ayant besoin d’un emploi pour compléter leurs revenus et vivre dignement, par années depuis 1980 : il est question de connaître l’importance du phénomène de reprise d’un emploi après la retraite et donc...