Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 4)

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ,à l’exclusion des primes versées aux salariés par l’employeur, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l...

L’article L. 114‑12‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l...

Tout individu n’ayant pas répondu à ces obligations de paiement de pensions alimentaires et ayant été sommé par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires de régulariser, voit après un délai de trois mois, l’intégralité de ses droits aux prestations sociales suspendus jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes due...

I. - À titre expérimental et jusqu'au 01 janvier 2026, l’état autorise le séquençage du génome des nouveaux-nés. II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article avec les limités à 100.000 nouveaux nés sous autorisation des parents. III.- Au plus tard trois mois après le terme de...

Insérer l’article suivant : « L’ensemble des radios et chaînes de télévision du service public se voient soumises à une obligation de diffusion de spot publicitaire de prévention contre le surpoids et l’obésité chez l’enfant. Le spot publicitaire sera financé par l’État et sa conception devra se faire en bonne entente entre des patients, des p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport doit notamment lister le nombre d’expérimentations de nouvelles organisations e...

Insérer l’article suivant : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif aux variations du pouvoir d’achat des retraités depuis 1993 : il est question d’évaluer les capacités du système de retraite français à garantir un pouvoir d’achat le plus haut possible à ses retraités. » Exposé sommaire : Il est néce...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique « Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, u...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les infirmiers libéraux constituent un maillage territorial fondamental en termes d’offre de santé et de parcours de soin. Leur investissement pendant la crise sanitaire, total quoique peu souligné, témoigne de leur indispensabilité. Depuis de nombreuses années l’attractivité de leur métier est mise à m...

I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2, après les mots « la fixation » sont insérés les mots « et la revalorisation le cas échéant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice du critère de sécurité d’approvisio...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et les deux phrases suivantes : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résiden...

À l’article 3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après la première occurrence du mot : « résidant », sont insérés les mots : « depuis au moins dix ans ». Exposé sommaire : Le présent amen...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins dix années travaillées sur le territoire français » ; 2° Ap...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après les mots : « d’État », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « doivent participer à la permanence des soins mentionnée aux articles L. 6111-1-3 et L. 6314-1 et en sont responsables collectivement. » ...

I. – Le montant de l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives est exonéré de cotisations et contributions sociales, dans la limite annuelle de 50 % de la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise. II. – La perte de recettes pour les o...

Au troisième alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation l’article 160‑1 du code de la sécurité sociale et l’article R. 111‑4, du même code, qui a abaissé de 12 mois à 6 mois la durée maximale pen...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et la phrase suivante : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régul...

Après l'article 49 insérer l'article suivant : L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa ajouter les mots : "Cette sensibilisation et prévention s'applique également pour tous les types d'addictions à savoir : les écrans, le tabac, l'alcool et les drogues. Exposé sommaire : Le présent amendem...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,4 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ch...

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse remp...