Motions de censure

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 est ainsi rédigé : « À compter du 1^er juillet 2023, l’âge d’ouverture (lre reste sans changement) » ; « 2° Après les mots : »est fixé« , la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « entre...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 452‑3, il est inséré un nouvel article L. 452‑3‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 452‑3‑1‑1. – Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, l’assureur qui garantit la faute inexcusable de l’employe...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: Au premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, après les mots : « professionnels de santé », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les collectivités territoriales à la défin...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑24 est ainsi modifié : a) Après les mots : « son existence », sont insérés les mots : « auprès des services de l’ambassade de France ou d’un consulat français présents sur le territoire du pays de résidence, qui en réfèrent » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi réd...

I.-Prévoir pour le proches aidants un rendez-vous par trimestre avec un psychologue. II.- Un décret du gouvernement définira les actions de mise en œuvre visées au I du présent article. Exposé sommaire : Ce rendez-vous avec un psychologue permettra au proche aidant d’être informé, accompagné et soutenu. Ce rendez-vous pourrait permettre à l’a...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 6, après le mot et le signe : « plein, » insérer les mots : « ou en complément d’un avantage contributif mentionné aux articles L. 341‑1, L. 351‑1 et L. 434‑2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ». II. – En conséquence, après le mot : « référence ...

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » » Exposé sommaire : Cet Amendement a été travailler suite aux remarques de MEDADOM. Pour bénéficier de l’agr...

 « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif à la situation actuelle sur le nombre de personnes n’ayant pas recours aux droits à une prestation sociale qui leur est due : il est question d’évaluer la somme totale de prestations non distribuées et de permettre de prendre en les problèmes d’accès aux soins. » ...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article...

I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État organise dans, au minimum cinq départements, des campagnes de dépistage du cancer du sein ciblé sur les femmes âgées de 40 ans à 90 ans selon les méthodes appliquées actuellement à ce type de dépistage. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 17, après les deux occurrences du mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : Si les partenaires sociaux ont effectivement demandé ...

Insérer l'article suivant : « L’ensemble des radios et chaînes de télévision du service public se voient soumises à une obligation de diffusion de spot publicitaire de prévention contre le syndrome du VIH. Le spot publicitaire sera financé par l’État et sa conception devra se faire en bonne entente entre des patients, des professionnels de san...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le mécanisme de remise obligatoire pour l’exploitant en cas d’inscription sur la liste des produits et prestations d’un produit de santé présentant u...

I. – Après l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434‑3-1. – Est instituée, dans les zones sous-denses mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4, une limitation des cotisations sociales auxquelles sont assujettis les médecins spécialistes libéraux et les médecins g...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité d’indemniser les absences pour soins, autorisées par le droit du travail, des travailleurs atteints d’une affection de longue durée. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à demander un rapp...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et sont ressor...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins de cinq années travaillées sur le territoire français, » ;...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous souhaitons alerter sur le mauvais usage qui est fait de la Cades. Cette caisse qui prélève un impôt, pour rembourser du principal de la dette (c’est à dire des dépenses passées), est principalement utilisée aujourd’hui pour masquer les déficits et la mauvaise ge...

Insérer l’article suivant : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif au nombre de personnes retraitées ayant besoin d’un emploi pour compléter leurs revenus et vivre dignement, par années depuis 1980 : il est question de connaître l’importance du phénomène de reprise d’un emploi après la retraite et donc...