Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » « Sous-section 1 : Dispositions générales » « Art. L. 421‑7. – I. – La carte de séjour pluriannuelle portan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article.

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis A) Après le même 1° , il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La formation civique mentionnée au 1° présente les institutions françaises et les valeurs de la République, notamment la liberté et l’égalité, dont l’égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er EC tend à allonger, de trois à cinq ans, plusieurs conditions permettant de bénéficier d’une carte de résident d’une durée de dix ans. Rien ne justifie un tel allongement. C'est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l'article 2 ter A, qui rallonge les délais à partir desquels un étranger peut solliciter la naturalisat...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « font » les mots : « peuvent faire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le caractère obligatoire du débat annuel au Parlement. En effet, cette disposition n'est pas constitutionnelle.

Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation « Art. L. 422‑14. – L’étranger titul...

L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « a) Au 1° , après le mot : « République, », sont insérés les mots : « que sont le respect de la liberté personnelle, de la liberté d’expression et de conscience, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la dignité de la personne humaine et du refus de se prévaloir de ses croyances ou convictions pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en séance au Sénat, vise à prévoir des droits d’inscription différenciés, car majorés pour les étudiants extra-communautaires. La majoration des frais de scolarité est déjà prévue par voie réglementaire, de manière plus détaillée et plus précise que ne le propose le présent arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter A qui excluait les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles. Cet accueil est, aux termes de l'article L. 345-2-2, accessible à tout moment "à toute personne sans abri en situatio...

La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement est établie chaque année par l’autorité administrative départementale compétente après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. Cette liste peut être modifiée en cours d’année, à l’initiative de l’autorité ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 bis, qui conditionne la nationalisation par le droit du sol à la manifestation de la volont...

I. – Supprimer les alinéas 11 et 20. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « « 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L...