Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
(Article unique)

La présente proposition de loi remet en cause le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, échelon choisi par le législateur pour remédier aux difficultés liées à l'émiettement des services concernés sur l'ensemble du territoire. Afin de ne pas déstabiliser les organisations existantes et de prendr...

Ainsi, en commission des lois, nous avons fait le choix d'apporter encore plus de souplesse à la mutualisation, en réécrivant l'article unique de la proposition de loi. Il vise désormais à permettre la création et le maintien de nouveaux syndicats infracommunautaires dans le périmètre des communautés de communes. Lorsque les compétences eau et ...

Il s'agissait d'une demande des communes, à laquelle nous avons répondu. Nous vous proposerons ce soir d'autres amendements, afin d'élargir encore les possibilités de mutualisation.

Les amendements identiques que nous nous apprêtons à examiner visent à réécrire l'article unique et annulent, par conséquent, cette avancée, pourtant demandée de longue date par les élus locaux. C'est pourquoi le groupe Renaissance votera contre ces amendements ; je vous invite à faire de même, afin d'apporter davantage de souplesse à la mutual...