Accélération de la production d'énergies renouvelables

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Relèvent également de la procédure de modification prévue au II de l’article 35 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale les évolutions du plan local d’urbanisme nécessai...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’établissement public de coopération intercommunale compétent », par les mots : « l’autorité compétente » ; II. – Au même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui vise à clarifier les dis...

À cet article, substituer à la première occurrence des mots : « la concession » le mot : « l’usine ». Exposé sommaire : Pour faciliter la mise en œuvre des mesures de l’article 16 quinquies introduit par le Sénat, au regard de l’étendue géographique de certaines concessions hydroélectriques, il est proposé de préciser que l’autorité admini...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Il n’apparait pas souhaitable d’encourager la participation des organismes d’habitations à loyer modéré à une opération d’autoconsommation collective de biogaz, pour plusieurs raisons. Premièrement, les opérations de production de biogaz sont beaucoup plus sensibles aux risques d’exploitation q...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut assurer le suivi statistique des », les mots : « surveille les », II. – En conséquence, substituer aux mots : « premier alinéa de l’article L. 443‑4‑1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311‑12, L. 446‑5, L. 446‑14 ou...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Deux dispositifs concernant l’obligation pour les producteurs d’ouvrir des parts de leur projet aux citoyens sont envisagés dans ce projet de loi sorti du Sénat : un à l’article 18 et un à l’article 18bis. Ils ne sont pas totalement identiques : - Le III bis de l’article 18 impose aux sociétés m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 duodecies B vise à étendre les garanties d’origine de biogaz à la production de biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel. Les garanties d’origine ne sont pas nécessaires pour le biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel, car la traçabilité physique du produit permet de donne...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l’efficacité du dispositif MaPrimeRénov’ dans le cadre de l’aide à l’installation de certains équipements de chauffage fonctionnant à partir d’énergies renouvelables. Ce rapport évalue notamment l’efficacité du dispositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la dérogation à l’obligation à la Constitution d’une régie et d’un budget annexe pour des les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales réalisant de la production d’électricité photovol...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 446‑3-1. – Les injections de gaz renouvelable sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation sont, à défaut d’être vendues à un tiers, c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la création de sociétés d’économie mixte ayant pour objet la production d’énergies renouvela...

Les textes d’application de la présente loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ladite loi. Exposé sommaire : Le présent projet de texte est justifié par la crise énergétique et climatique sans précédent que nous connaissons actuellement. L’ambition de son objectif d’accélération du développement des énergie...

Substituer au mot : « deux » le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’accélérer le raccordement des petites installations solaires en autoconsommation, en prévoyant un délai de raccordement maximal d’un mois pour ces installations, à l’exception des cas où des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribut...

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité, au-delà duquel aucune pièce complémentaire ne pourr...

Supprimer les alinéas 38 à 41. Exposé sommaire : Les alinéas 38 à 41 relatifs au recensement réalisé par le comité régional de l’énergie ont été repris par l’amendement inscrivant dans cet article certaines dispositions issues de l’article 1A voté au Sénat. Il convient donc de les supprimer dans cet article.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de stockage par batterie ou ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « ou bas carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa réaction initiale en l’adaptant pour tenir compte des débats au Sénat. Depui...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la maturité technologique et à l’opportunité technique et environnementale du déploiement des installations d’hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial. Ce rapport formule l...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 16 les 32 alinéas suivants : « I A (nouveau). – Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Après l’article L 141‑5‑2, il est inséré un article L. 141‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑5‑3. – I. – Les zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables a...

Aux premières phrases des alinéas 2 et 6, substituer aux mots : « sites dégradés » les mots : « friches telles que définies à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme » Exposé sommaire : Cette disposition permet de poser un garde-fou supplémentaire aux dérogations à la loi Littoral afin de mieux concilier les enjeux de développement des...