Les amendements de Laurence Vichnievsky pour ce dossier
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Je commence par les sous-amendements, quoique cela soit inhabituel. Chers collègues, ce n'est pas encore le moment d'aborder ces propositions : elles seront débattues ultérieurement. Je vous suggère donc de les retirer. Quant à l'amendement du Gouvernement, il prévoit d'imposer aux associations ad hoc des conditions supplémentaires. Or ...
Nous avons cherché à échanger et à entendre les différents arguments. Notre objectif est que les associations ad hoc réunissent un nombre suffisant d'adhérents pour que cela garantisse leur sérieux. C'est ce qui a justifié le relèvement à cent personnes physiques que nous avons proposé en commission. Comme toujours, il est compliqué de ...
Je demande le retrait de l'amendement qui vise à abaisser le seuil à vingt-cinq – ce ne serait pas raisonnable. S'agissant des amendements qui tendent à revenir à cinquante, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Nous ne sommes plus dans le registre du raisonnable. Abaisser le nombre minimal de collectivités à deux ou à trois ne présenterait guère d'intérêt. Il vaut mieux privilégier une action véritablement collective. Nous allons discuter dans un instant de l'extension de la procédure aux groupements de collectivités territoriales. Les rapporteurs sug...
Les avocats ont toute leur place dans l'action de groupe, puisque la représentation par un avocat est obligatoire devant la quasi-totalité des juridictions concernées. Si nous n'avons pas voulu conférer cette possibilité aux avocats, c'est parce que nous souhaitons respecter un des fondamentaux de la procédure dans notre droit continental, à s...
