Régime juridique des actions de groupe
(Article 2 nonies)

Nous vous avons en effet entendu en commission, monsieur le député, et en avons tiré les conséquences. Les critères initialement retenus nous paraissaient suffisants, mais nous précisons dorénavant que la mise à la charge de l'État des dépens, même si le demandeur est perdant, nécessite que l'action de groupe n'ait été « ni téméraire, ni dolosi...