Saisie et confiscation des avoirs criminels

Le recours aux sanctions pécuniaires en matière pénale, qu'il s'agisse de l'amende ou de la confiscation, s'est considérablement développé depuis plusieurs années. De la confiscation du véhicule du délinquant routier à l'amende forfaitaire délictuelle du petit revendeur de stupéfiants, les pouvoirs publics ont su élaborer des solutions innovant...

Cet hôtel avait été ensuite affecté à des fins sociales. Je remercie le rapporteur de défendre ce sujet depuis de nombreuses années. La loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale avait été un outil très efficace pour le magistrat que j'étais alors. La présente proposition de loi – issue du rapport ...