Sécuriser et réguler l'espace numérique

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les services d’aide aux victimes de ces infractions ». Exposé sommaire : Certaines personnes se retrouvent parfois forcées à regarder une contenu pornographique et sont alors souvent victimes d'infractions à caractère sexuel. Cet amendement vise à ce que soit inscrit dans ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à un contenu » les mots : « et durant toute la durée de diffusion du contenu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire apparaitre, durant toute la durée de diffusion de tout contenu pornographique simulant la commission d'un crime ou d'un délit mentionné au deuxième alinéa ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après l’article 226‑8 du code pénal, il est inséré un article 226‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑8‑1. (nouveau) – Sont punis de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende les faits mentionnés à l’alinéa premier de l’article 226‑8 du même code lorsqu’ils prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face au risque d’inconstitutionnalité de l’outrage en ligne prévu dans cet article, nous préférons demander la suppression de l’article afin de trouver une solution réellement efficace qui permettrait de réellement punir les outrages en ligne.

 « I. – À titre expérimental, du 1^er juillet 2024 au 31 décembre 2026, est institué un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne. « Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définis à l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Tout manquement aux obligations définies au présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. « L’autorité compétente pour constater ce manquement est définie par ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la suspension du ou des comptes d’accès ayant été utilisés pour commettre l’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission » les mots : « l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès ayant été utilisés...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne...

À l’alinéa 2, après le mot : « image » insérer les mots : « , la voix ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la création d’hypertrucage, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Toutefois, il ne faut pas se contenter de cibler la production et la publication...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles sont soumises de plein droit à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Les entreprises de jeux en ligne tels que définit au présent article répondent totalement aux quatre critères des jeux d’argent et à la définition classiquement admise en droit : « « t...

Le I de l’article 222‑33‑1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. » Exposé sommaire : Mila, Edy de Pretto, Magali Berdah : tous ont reçu des millions de messages de cyberharcèlement, pourtant à pe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes visées au premier alinéa communiquent chaque année leurs statistiques d’utilisation en France du dispositif de contrôle parental prévu au même alinéa. » Exposé sommaire : Ce...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article 433‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou aux compte(s) d'accès aux service de plateforme en ligne aux auteurs d’outrage. Cet amende...

À l’alinéa 18, après le mot : « bis », insérer les mots : « , ainsi qu’aux articles 32 et 33 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne aux peines de diffamation ...

L’alinéa 2 du III de l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique est ainsi complété : « À compter du 1^er juillet 2024, en cas d’archivage numérique au moyen d’un service informatique en nuage, les conditions d’agrément respectent impérativement les conditions en vigueur du « Référentiel d’exigences des prestataires de services ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) Les délits relatifs à l’offre de contrefaçon prévus à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'intégrer les délits prévus à l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle à la liste des délits...

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot : « monétisables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). En effet, la définition actuelle ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le contenu et les modalités de présentation du message d’avertissement sont précisés par un décret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». Exposé sommaire : Tel qu’il est écrit, ce nouveau dispositif laisse une totale liberté qua...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 3° De ne pas mettre en place un formulaire de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturé contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. » Exposé sommaire : Le présent amendement proposer de créer l'obligation pour le...