Les interventions de Laurent Marcangeli sur ce dossier
47 amendements trouvés
07/10/2022 — Amendement N° 3151A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Magnier, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Favennec-Bécot, Mme Carel, M. Albertin...
I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un a septies ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au ...
03/10/2022 — Amendement N° 203A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Magnier, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Favennec-Bécot, Mme Carel, M. Albertini, M. Valletoux, M. Marc...
I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un a septies ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au ...
30/09/2022 — Amendement N° CF1421A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Alfandari, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. ...
I. - Les entreprises employant plus de 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliards d’euros par an, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins des revenus d'activité versés par eux au cours de l'exercice écoulé, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations défini...
30/09/2022 — Amendement N° CF1420A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Le Hénanff, M. Plassard, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Violland, M. Villiers, M...
I. – Le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, est ainsi rédigé : « Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut être varié librement sans qu’il soit tenu compte de la...
30/09/2022 — Amendement N° CF1419A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Plassard, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. ...
I. – Le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, est ainsi rédigé : « Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut augmenter de plus de 10 % de la moyenne des taux pr...
30/09/2022 — Amendement N° CF1422A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Gernigon, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme...
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enreg...
28/09/2022 — Amendement N° CF110A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Magnier, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Favennec-Bécot, Mme Carel, M. Albertini, M. Valletoux, Mme Pou...
I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1 de, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au moment de la livraiso...
