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Les interventions de Laurent Panifous sur ce dossier
223 amendements trouvés
10/10/2023 — Amendement N° AS288 au texte N° 1682 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Colombani, M. Panifous, M. Serva
Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes envers l’ancien régime social des indépendants en Outre-Mer et en particulier à La Réunion, ainsi que les pistes de solutions permettant un règlement amiable de cette situation. E...
10/10/2023 — Amendement N° AS250 au texte N° 1682 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Serva, M. Califer
L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à remboursemen...
05/10/2023 — Amendement N° AS18 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Mathiasin, M. Serva
Après l’article 27, insérer un article ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Le 7° de l’article L. 544‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 7° n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de l...
