Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six...

Avant le 31 juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 28‑3 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité so...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : L'article 27 du PLFSS 2024 prévoit que puisse être mis fin aux arrêts de travail sur la base d'un rapport rendu au service du contrôle médical de la caisse par un médecin diligenté par l'employeur, et ce sans qu'un médecin conseil procède à un examen permettre de conclure à l'absence de justifi...

Avant le 31 juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 28‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité so...

Avant le 31 juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 26 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité soci...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Il étudie le coût et l’opportunité d’étendre la prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie aux protections périodiques non-réu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence mot : « médecin », insérer les mots : « agréé par le service du contrôle médical ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « médecin », procéder à la même insertion à la dernière phrase de l’alinéa 14 III. – En conséquence, à la seconde phrase de ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « que », insérer les mots : « lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé dans une collectivité d’Outre-Mer régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et ». Exposé sommaire : Cet article de prévoit de limiter les arrêts de travail prescrits par téléconsultation à une durée ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent en revanche délivrer un médicament ou produit autre que ceux prévus par ledit arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Cet article vise à répondre aux difficultés d’accès à une consultation médicale, dans un contexte de dégradation de la démographie des professi...

Avant le 31 juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité so...

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et cont...

I. – À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés. II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à ...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Pour rappel, la réduction de cotisatio...

À la fin de l’alinéa 91, substituer à la date : « 1^er juillet 2027 » la date : « 1^er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Initialement prévue en 2023 puis en 2024, la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de ...