Haut conseil de stabilité financière

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou, à défaut, l’objectif » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impératif l’objectif de parité au sein du HCSF.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les parlementaires ainsi désignés sont une femme et un homme. » Exposé sommaire : Cet amendement viser à imposer la parité dans les désignations auxquelles il sera procédé, tandis que l’article L631‑2 du code monétaire et financier ne prévoit, à l’heure actuelle, qu’un « objectif » de parité en...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne conformément au 4. de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la démarche prévu par cet article dans un cadre européen, e...