Rénovation de l'habitat dégradé

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « est tenue de poursuivre » le mot : « poursuit ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au II » les mots : « aux 1° et 2° du II ». Exposé sommaire : Précision légistique.

À la fin de l’alinéa 12, après les mots : « de relogement », insérer les mots : « et le cas échéant, d’hébergement, ». Exposé sommaire : Le présent amendement de vos rapporteurs vise à répondre à un sujet fréquemment soulevé par les acteurs auditionnés. Concrètement, les mesures de résorption de l’habitat dégradé peuvent concerner des pop...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « Elle » les mots : « L’autorité compétente de l’État ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , dont la » le mot : « . Leur » II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « ou mandaté par la collectivité » les mots : « par l’autorité compétente ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , dans les conditions qu’il prévoit » Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 14 : « En cas d’interdiction temporaire d’habiter les lieux, l’expropriant ainsi (le reste sans changement) » II. – À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , en raison de l’interdiction temporaire d’habiter des lieux » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Art. L. 523‑6. – L’article L. 521‑7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pas applicable aux opérations de requalification des copropriétés dégradées. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « années civiles écoulées » les mots : « dernières années civiles ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de division du syndicat ou de Constitution d’un ou plusieurs syndicats secondaires » les mots : « de la division du syndicat de copropriétaires ou de la constitution d’un ou de plusieurs syndicats de copropriétaires secondaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le programme des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « l’intervention de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « réaliser des actions nécessaires à » les mots : « la réalisation d’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, avant les mots : « un plan » insérer le mot : « d’ ». III. – Avant les mots : « une opération » insérer le mot : « d’ ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Suppression d’un alinéa redondant avec l’article 7 du présent projet de loi.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « L’autorité compétente de l’État fixe, le cas échéant, le montant de l’indemnité de privation de jouissance. Lorsque le déménagement n’est pas assuré par l’administration, elle fixe le montant de l’indemnité provisionnelle de déménagement. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « et accords amiables portant sur des biens dépendants du » les mots : « ou à des accords amiables portant sur des biens situés dans le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 523‑1. – Dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place en application des articles L. 741‑1 ou L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation, l’État peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, autoriser la prise de possession a...

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « est » insérer les mots : « défini en ». II. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « inexécutés » les mots : « non réalisés ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « habiter », sont insérés les mots : « ou d’utiliser » ; « 2° Les mots : « travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la »...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 512‑1. – L’expropriation d’immeubles bâtis ou de parties d’immeubles bâtis, y compris leurs terrains d’assiette, peut être poursuivie au profit de l’État, d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital, d’une collectivité territoriale, du concessionnaire d’une opéra...