Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Considérant que l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne fournit pas la base juridique adéquate pour réglementer les services de médias, puisque dans le cas très répandu des médias publics et locaux, ces services n’ont aucune influence sur le fonctionnement du marché intérieur ou tran...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant qu’une proposition de règlement n’est pas le bon instrument pour prendre en compte et respecter la diversité des cadres juridiques nationaux réglementant les médias publics et privés ; » Exposé sommaire : L'instrument juridique est mal choisi par la Commission européenne. Le domaine...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant qu’une recommandation européenne, ou en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias ; » Exposé sommaire : Une recommandation européenne ou, en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour tra...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Considérant que les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou partagées de l’Union, de sorte que la proposition de règlement de la Commission dépasse les compétences de l’Union prévues par les traités ; » Exposé sommaire : Les médias ne figurent pas dans les traités parmi les co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article unique de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias. Ce texte ambitionne de réduire la « fragmentation » des différentes approches législatives et règlementaires des États-membres c...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Considérant que les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou partagées de l’Union, de sorte que la proposition de règlement de la Commission dépasse les compétences de l’Union prévues par les traités ; ». Exposé sommaire : Les médias ne figurent pas dans les traités parmi les c...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant qu’une recommandation européenne, ou en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias ; ». Exposé sommaire : Une recommandation européenne ou, en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article unique de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias. Ce texte ambitionne de réduire la « fragmentation » des différentes approches législatives et règlementaires des États-membres c...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant qu’une proposition de règlement n’est pas le bon instrument pour prendre en compte et respecter la diversité des cadres juridiques nationaux réglementant les médias publics et privés ; ». Exposé sommaire : L’instrument juridique est mal choisi par la Commission européenne. Le domain...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Considérant que l’article 114 du TFUE ne fournit pas la base juridique adéquate pour réglementer les services de médias, puisque dans le cas très répandu des médias publics et locaux, ces services n’ont aucune influence sur le fonctionnement du marché intérieur ou transfrontalier ; ». Exposé sommaire : L’article...