Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – mettre en place un contrôle suffisant des produits importés pour assurer leur conformité aux normes qu’ils sont tenus de respecter en vertu du droit français et européen et des traités et accords internationaux. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'intégrer parmi les action...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le module spécifique à l’évaluation des sols proposé dans l’article 9 de ce projet de loi semble peu pertinent en l’absence d’un périmètre précis et d’une évaluation relative au coût d’un tel dispositif. Par ailleurs, alors que l’Union européenne travaille actuellement à l’élaboration d’une directive r...

À l’alinéa 1, après l’année : « 2035 » insérer les mots : « garantiront un revenu digne aux agriculteurs et ». Exposé sommaire : Le thème du revenu est le grand absent de ce projet de loi d’orientation agricole. Pourtant, il n’y aura pas de transmission d’exploitations ou de nouvelles installations sans garantir à la nouvelle génération d...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « diplôme moyen », le mot : « formation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interroger les orientations de ce projet de loi qui souhaite « augmenter significativement le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire ». La question de la formatio...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en conte...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1A. – La souveraineté alimentaire se définit comme la production en toute circonstance sur un territoire donné de l’alimentation en quantité, en diversité et en qualité et dont sa population a besoin. Cette alimentation rémunérant justement ses producteurs doit être accessible au pl...

À l’alinéa 6, après le mot : « concourent », insérer les mots : « à la préservation de la souveraineté alimentaire française et ». Exposé sommaire : La recherche et l’innovation dans le secteur agricole concourent en premier lieu à la préservation de la souveraineté alimentaire française. Comme indiqué par l’Institut national de recherche...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et énergétique ». Exposé sommaire : L'amendement vise à redéfinir les priorités l'installation en agriculture seulement vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire et non pas énergétique. Si l'agriculture peut participer à la production d'énergie, ce n'est pas la vocation première de...

À l’alinéa 7, après le mot : « bovins, » insérer les mots : « d’ovins, de caprins, ». Exposé sommaire : Pour des raisons difficilement explicable, l'article 15 qui prévoit un aménagement des règles du contentieux administratif relatif à la création de bâtiments d'élevage omet de mentionner deux filières d'excellence présentes en France : l...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ». II. – Par conséquent, à l’alinéa 11, ...

 « 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. « 2° Les seuils des rubriques autorisation et enregistrement de la nomenclature pr...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « - préserver et développer les facteurs naturels et infrastructurels de production agricole, aquacole et halieutique sur l’ensemble du territoire national, ainsi que les facteurs de transformation et de distribution de ces productions ; » Exposé sommaire : Cet amendement se propose de réécrire l'alinéa 9 dans un o...

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli - Le présent article prévoit la possibilité pour l'Etat de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques à la réalisation des diagnostics qu'il impose (évaluation de la résilience de l'exploitation face aux conséquences du réchauffement...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – les capacités de production agricoles du pays pour satisfaire les besoins alimentaires nationaux ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Afin de protéger la souveraineté alimentaire française, il convient de donner aux agriculteurs les moyens de produire ce don...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ce diagnostic ne doit pas être considéré comme une garantie ou une évaluation, mais plutôt comme un avis consultatif, un outil d’orientation et d’assistance à l’investissement. Il ne peut en aucun cas être exigé par une assurance, une banque ou tout autre acteur susceptible d’orienter une décision...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : Après la première phrase de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investissements. ». Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé : « 7° Prioriser l’installation de nouveaux agriculteurs à tout projet entraînant une artificialisation des sols. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’affirmer que l’installation de nouvelles exploitations ou la reprise d’exploitations par des jeunes agriculteurs est priorisée à...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Assurer le maintien de la surface agricole de chaque département en protégeant l’usage agricole des terres contre tout autre usage, en particulier énergétique, incompatible avec celui-ci. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à imposer aux politiques publiques d'assurer que l'usage a...

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; 2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser d...

L’article L512‑7‑2 du code l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1. Le cas échéant, il tient co...